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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 janvier 1986, 47111

...M. de Bresson... 17-03-01-02-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE ET PARAFISCALE -Droits d'enregistrement - Faute non détachable de la procédure de recouvrement des droits 1. 17-03-01-02-03, 19-02-01-01 Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de conclusions tendant à la mise en cause de la responsabilité des services fiscaux à raison d'une...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 décembre 1985, 30255

...M. de Bresson... 19-04-01-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION -Revenus correspondant aux droits d'un associé dans une société civile professionnelle article 8 ter du C.G.I. 1. 19-04-01-02-03-01 Application aux associés des sociétés civiles professionnelles, mentionnées à l'article 8 ter du C.G.I., de la jurisprudence dégagée pour les sociétés de personnes de l'article 8 du même code, selon laquelle un associé ne...

§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 20 décembre 1985, 38084, 43406, 51408 et 60314

...M. de Bresson... 17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires et agents publics actuel article R.56 - Décision à caractère collectif et concernant des agents affectés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs - Existence - Arrêtés ministériels promouvant des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales au grade d'inspecteur principal. 17-05-01-02 Arrêtés ministériels ayant promu un certain...

§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 20 décembre 1985, 40656 et 42903

...M. de Bresson... 39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS - N'ONT PAS CE CARACTERE -Désordres affectant des immeubles tiers du fait de l'édification de l'ouvrage faisant l'objet du marché. 39-06-01-04-03-01, 39-06-02-01 La garantie décennale ne peut engager la responsabilité des constructeurs qu'à raison des dommages affectant les ouvrages...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 décembre 1985, 40755

...M. de Bresson... 19-05-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE -Délibération du comité d'entreprise - Procès-verbal de carence pouvant en tenir lieu - Caractère annuel de ce procès-verbal. 19-05-06 En vertu de l'article 235 ter F du C.G.I., les employeurs de plus de cinquante salariés, assujettis à l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue, doivent justifier, sauf à encourir une majoration de leur participation, que le...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 décembre 1985, 41055

...M. de Bresson... 19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Locations et opérations assimilées - Location d'éléments préfabriqués et de matériels utilisés pour la construction de bâtiments démontables. 19-06-02-01-01 Une société loue des éléments préfabriqués et des matériels nécessaires à la réalisation de bâtiments démontables. Si, pour assurer la solidité desdits bâtiments, ceux-ci sont dotés par certains clients d'une base de fixation en...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 décembre 1985, 44530

...M. de Bresson... 19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Inventeurs - Cession ou concession de brevets et de marques de fabrique article 92 du C.G.I. - Produits de la concession de brevets - Distinction entre cession et concession. 19-04-02-05-01 En vertu de l'article 92 du C.G.I., sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux les produits perçus par les inventeurs au titre de la concession de licences...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 décembre 1985, 44595

...M. de Bresson... 54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Notification - Modalités - Adresse de notification - Adresse indiquée dans la requête. 54-06-02-01 Le greffe du tribunal administratif doit, en vertu de l'article R.201 du code des tribunaux administratifs, avertir du jour de la séance les parties qui ont fait connaître leur intention de présenter des observations orales. Il n'est tenu d'envoyer cet avertissement à une adresse autre que celle indiquée par les parties dans leur mémoire introductif d'instance que si, dans une correspondance...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 décembre 1985, 45009

...M. de Bresson... 19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Régime d'imposition - Régime de l'évaluation administrative - Caducité prononcée à tort - Conséquences. 19-04-02-05-03 Lorsque la caducité d'une évaluation administrative a été prononcée dans des conditions irrégulières par l'administration, faute pour elle d'établir, ainsi que le prévoit l'article 102 bis du C.G.I., l'existence d'inexactitudes dans les renseignements dont la...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 décembre 1985, 46717

...M. de Bresson... 19-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Existence - Autres cas - Question de savoir si un contribuable dépasse pour la première année la limite du forfait de bénéfices ou de chiffre d'affaires sol. impl.. 19-02-01-02-02, 19-04-02-01-06-02, 19-06-02-07-01-03 Aux termes du 1 bis de l'article 302 ter du C.G.I., "le régime d'imposition forfaitaire du chiffre d'affaires et du bénéfice demeure applicable pour l'établissement de l'imposition au titre de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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