Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. de Bresson dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 janvier 1986, 47111
17-03-01-02-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. de Bresson...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 janvier 1982 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 300.000 F en réparation du préjudice subi du fait d'une faute lourde des services fiscaux ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 300.000 F, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu le code général des impôts ; le...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 décembre 1985, 30255
19-04-01-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 20 JANVIER 1981 ET 18 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR M. Y..., DEMEURANT ... A TOULOUSE 31000 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1- ANNULE LE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 20 décembre 1985, 38084, 43406, 51408 et 60314
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. de Bresson...VU, 1 SOUS LE N° 38.084, LA REQUETE ENREGISTREE LE 5 NOVEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES CGT-FO, REPRESENTE PAR M.J.P. RIGAUX, SON SECRETAIRE GENERAL, DOMICILIE A DRASS, PROVENCE-ALPES-COTE D'X..., ... A MARSEILLE CEDEX 1 13232 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 20 décembre 1985, 40656 et 42903
39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. de Bresson...VU 1° ENREGISTRE LE 8 MARS 1982 SOUS LE N° 40656 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE SOMMAIRE ET, LE 8 JUILLET 1982, LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE BUREAU D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'INDUSTRIE MODERNE BERIM , "ROND POINT 93" ... SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE AVEC L'ARCHITECTE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 décembre 1985, 40755
19-05-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA... ...M. de Bresson...Requête de la société Entreprise Claisse Lefrançois tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 janvier 1982, du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge de la majoration qui lui a été assignée au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue pour les années 1974, 1975, 1976 et 1977 ; 2° la décharge de cette majoration ; Vu le code général des impôts ; le code des...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 décembre 1985, 41055
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. de Bresson...VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 25 MARS 1982, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A, D'UNE PART, ACCORDE DECHARGE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SLEMIA" DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 décembre 1985, 44530
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 29 JUILLET 1982 ET 9 NOVEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR M. DE X..., DEMEURANT ... A MONTMORENCY 95160 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 décembre 1985, 44595
54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Notification - Modalités - Adresse de notification - Adresse... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 30 JUILLET 1982 ET 29 NOVEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. HUBERT X..., DEMEURANT ... A SEYSSES 31600 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES PRELEVEMENTS SUR PROFITS DE CONSTRUCTION ET DES PENALITES...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 décembre 1985, 45009
19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Bresson...Requête de M. X... tendant à . 1° l'annulation du jugement du 24 mai 1982 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1973 par voie de rôle mis en recouvrement le 31 janvier 1979 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 décembre 1985, 46717
19-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 12 NOVEMBRE 1982 ET 8 MARS 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. RAYMOND Y..., DEMEURANT ... A MARSEILLE 13005 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 29 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN X... DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE...
