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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 octobre 1991, 90-84490
CHASSE - Moyen prohibé - Emetteur - Récepteur radiophonique ou radiotéléphonique - Interphone - Domaine d'application - Chasse à la palombe... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - l'association Rassemblement des opposants à la chasse, - la Ligue française pour la protection des oiseaux, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du 19 juin 1990 qui, dans les poursuites engagées contre...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 octobre 1991, 90-87285
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité relative à un prêt - Publicité en faveur d'un objet autre qu'un prêt - Publicité impliquant le... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - X... André, - la société Ferinel vacances, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1990 qui, pour publicité portant sur un prêt ne comportant pas les mentions légales, l'a condamné à 20 000 francs d'amende...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 octobre 1991, 90-87530
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Exposition, mise en vente ou vente de substances médicamenteuses falsifiées - Médicaments vétérinaires -... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1990, qui, pour vente de substances médicamenteuses falsifiées et infraction à la réglementation des substances vénéneuses, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 octobre 1991, 91-84135
CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Appel - Saisine immédiate d'autres demandes de mise en... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 avril 1991, qui, dans une information ouverte contre lui du chef de vols avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 février 1991, 90-80769
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Itératif défaut - Débouté d'opposition - Conditions - Convocation en justice valant citation à... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Farouk, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle en date du 14 décembre 1989, qui a déclaré non avenue son opposition contre un arrêt par défaut du 14 septembre 1989. LA COUR, Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense ; Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 février 1991, 90-81542
ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Assistance d'une tierce personne Encourt la cassation l'arrêt qui, pour réduire le montant de... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 5 février 1990, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 février 1991, 90-87639
1° PEINES - Légalité - Peine inférieure au minimum fixé par la loi - Circonstances atténuantes - Constatation nécessaire 1° PEINES -... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Stéphane, contre l'arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel d'Amiens qui l'a condamné, pour non-respect de la réglementation relative au repos dominical, à trois amendes de 30 francs chacune. LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 1990, 90-81635
...M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Juan...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 1990, 89-86592
ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Mise en scène ou machination - Machination tendant à percevoir de... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET des pourvois formés par : - X... Alain, - Y... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 14 septembre 1989 qui, pour escroquerie, les a condamnés, le premier à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 10 000 francs, le second à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 1990, 89-84290
1° SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Eléments du... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Martine, épouse Y..., partie civile, - la caisse primaire d'assurances maladie de Paris, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1989 qui, après condamnation définitive de...