Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. - dans la jurisprudence francophone - page 2

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'une collectivité territoriale - Agent communal exerçant la profession d'exploitant... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - X... Charles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, du 13 mars 1991 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Lettre antérieure à la date du prononcé de la décision non Une lettre... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 juillet 1988, qui, dans une information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et de tromperie sur les qualités...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol -... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Aimé, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 17 avril 1991, qui l'a condamné, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, à 50 000 francs d'amende et pour défaut d'affichage...

1° CONTREFAçON - Dessins et modèles - Industries saisonnières de l'habillement et de la parure - Créations artistiques - Caractère démodé... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - X... Renaud, - la société Renaud X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 14 mai 1991, qui a déclaré non réunis à la charge d'Edmond Y... les éléments constitutifs du délit de contrefaçon et les a déboutés de leur demande...

1° PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Protection des sites - Urbanisme - Stationnement de caravane - Caravane - Mobilité -... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1991 qui, pour stationnement irrégulier de caravane, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a ordonné l'enlèvement de cette caravane sous astreinte. LA COUR, Vu le mémoire...

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Eléments pris en considération - Perte de salaire - Perte compensée par le versement d'indemnités... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - X... Vincent, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de sa fille X... Juliette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle en date du 1er juin 1990 qui, après condamnation définitive d'Antoine Y... du chef...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Preuve - Prélèvement sanguin - Résultat des analyses... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre B, du 15 février 1991, qui l'a condamné, pour blessures involontaires n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois, commise par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, à 2...

1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac -... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-François, - Y... Andréas, - la société Philip Morris France, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 15 janvier 1991 qui a condamné le premier nommé, pour publicité illicite en faveur du tabac, à 50 000 francs d'amende et le second, pour complicité de ce délit...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Inculpé ou son conseil - Audition le dernier - Portée 1°... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - X... Max, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau en date du 15 octobre 1991 qui, dans l'information ouverte contre lui des chefs de violences volontaires commises avec préméditation et à l'aide d'armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction...

...M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions...