Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. - dans la jurisprudence francophone

1° PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Agriculture - Exploitation d'un fonds en dépit d'un refus d'autorisation... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le Centre départemental des jeunes agriculteurs de la Marne CDJA, - la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne FDSEA, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 7 mars 1991...

COMPETENCE - Compétence d'attribution - Juridictions correctionnelles - Assurance - Recours en garantie entre assureurs non ASSURANCE -... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - le Bureau central français BCF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1991 qui a rejeté ses demandes dans la procédure suivie contre Hervé X... du chef de blessures involontaires. LA COUR, Vu les...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable - Définition... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Sandrine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1990, qui, après condamnation de...

ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Intervention ou mise en cause - Qualité - Assureur du prévenu ou du... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes MATMUT, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 16 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude X... du chef de blessures involontaires...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Délai - Droits de la défense 1° DROITS DE LA DEFENSE - Chambre... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Roberto, contre l'arrêt n° 206 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges du 17 décembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux en écritures de commerce, usage de faux et escroquerie, a déclaré irrecevable son appel contre...

ANIMAUX - Animaux malfaisants ou féroces - Chien - Cas L'animal qui se jette spontanément sur les personnes pour les mordre est... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1991, qui, pour divagation d'animal malfaisant ou féroce et pour contravention de blessures involontaires, l'a condamné à deux amendes de 500 francs chacune et a statué sur les intérêts...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Eléments constitutifs - Obtention éventuelle ultérieure d'un... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 6 mars 1991, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 800 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...

1° ANIMAUX - Sévices graves ou acte de cruauté - Eléments constitutifs - Constatations nécessaires 1° L'exploitant agricole qui laisse des... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - l'association OEuvre d'assistance aux bêtes d'abattoir, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1988, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile dans une poursuite contre Maria X... du chef de...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Ostéopathie Constitue le délit... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 19 mars 1991 qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Lien de subordination - Indépendance professionnelle - Portée PROFESSIONS MEDICALES ET... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - le Groupe des assurances nationales GAN, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1991 qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de blessures involontaires, a déclaré la Croix-Rouge française civilement...