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105 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 avril 1993, 92-80864

...Président : M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction.... 1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Prérogatives légales - Attributions du comité dans l'ordre économique - Question intéressant la restructuration de l'entreprise - Consultation - Droit d'information - Modalités. 1° L'article L. 431-5 du Code du travail impose seulement au chef d'entreprise de fournir au comité d'entreprise des informations précises et écrites suffisantes de nature à permettre à cet organisme de donner un avis motivé sur le projet de décision qui lui...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 avril 1993, 92-82707

...Président : M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction.... CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Examen de la régularité de la procédure - Cas. CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Cas Lorsque la chambre d'accusation est saisie de l'appel d'une ordonnance de règlement, elle est tenue, en vertu de l'article 206 du Code de procédure pénale, d'examiner les moyens de nullité de l'information qui pourraient lui être proposés par les parties 1. ...CASSATION sur le pourvoi formé par...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 avril 1993, 92-84778

...Président : M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction.... 1° INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance statuant sur la recevabilité d'une constitution de partie civile. 1° L'ordonnance qui déclare irrecevable une constitution de partie civile fait nécessairement grief aux intérêts civils de cette partie et, à ce titre, entre dans les prévisions de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale. 2° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Ordonnance du président...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 1993, 91-81203

...Président : M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction.... 1° CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen relevé d'office - Appel correctionnel ou de police - Délais et formes de l'appel. 1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Caractère d'ordre public - Portée 1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Acte d'appel - Caractère d'ordre public - Portée 1° Les formes et délais de l'appel sont d'ordre public. Les nullités qui s'y réfèrent peuvent être proposées pour la première fois devant la Cour de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 1993, 91-83174

...Président : M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction.... 1° PRESSE - Droit de réponse - Insertion - Refus - Conditions - Atteinte à l'intérêt légitime des tiers. 1° Si le droit de réponse est général et absolu, il n'autorise pas celui qui l'exerce à employer des termes contraires à l'intérêt légitime des tiers 1. 2° PRESSE - Droit de réponse - Insertion - Refus - Validité - Contrôle de la Cour de Cassation. 2° La Cour de Cassation exerce son contrôle sur l'appréciation par les juges du fond tant de l'article...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 mars 1993, 92-84480

...Président : M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction.... PEINES - Exécution - Modalités - Période de sûreté - Confusion de peines - Effet. PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Période de sûreté - Effet La période de sûreté prévue à l'article 720-2 du Code de procédure pénale n'est pas une mesure distincte de la peine qui en est assortie, mais constitue seulement une modalité d'exécution de celle-ci. Dès lors, en cas de confusion entre deux peines privatives de liberté, la durée de la détention subie...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 février 1993, 92-83478

...Président : M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction.... 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Restrictions de l'article 10, paragraphe 2 - Presse - Apologie de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Contestation de crimes...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 1993, 90-87254

...Président : M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction.... FAUX - Faux spéciaux - Faux commis dans certains documents administratifs - Eléments constitutifs - Elément intentionnel. L'élément intentionnel du délit prévu par l'article 154, alinéa 3, du Code pénal est caractérisé dès qu'il est constaté que l'auteur a délivré en connaissance de cause des documents administratifs à des personnes qui n'y avaient pas droit. . ...REJET du pourvoi formé par : - X... Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 1993, 91-82400

...Président : M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction.... 1° PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Fonctionnaire public - Magistrat - Juge d'instruction - Imputations d'abus des fonctions. 1° Le délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public est caractérisé contre l'avocat qui présente, à l'occasion d'une conférence de presse, un magistrat instructeur comme abusant de la détention provisoire, pour affaiblir une inculpée, briser sa résistance, démontrer sa culpabilité, la punir avant son jugement...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 1993, 91-80305

...Président : M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction.... PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Fonctionnaire public - Magistrat - Actes en relation avec la qualité de magistrat - Qualité de magistrat servant pour partie de moyen d'accomplir les faits imputés. L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 est applicable, lorsque la qualité de fonctionnaire public a été, au moins pour partie, le moyen d'accomplir, à les supposer vrais, les faits imputés, et que ceux-ci constitueraient, sinon des actes de la fonction, du moins...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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