Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Waquet dans la jurisprudence francophone - page 1119

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et qu'au cours des périodes de suspension l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie d'une faute grave ou d'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Fixation - Base de calcul - Délai-congé - Prise en considération -... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., engagée par la société Objart, le 17 juin 1988, a été licenciée sans préavis pour faute grave le 22 septembre 1988 ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de congés payés sur préavis formée par Mlle X..., le conseil de prud'hommes a énoncé que cette indemnité n'était pas due...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Salarié n'ayant pas été en mesure de se défendre... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-14 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er janvier 1964 en qualité de secrétaire de direction par la société Goiot et qui était en arrêt de maladie depuis le mois de décembre 1986, a été licenciée le 9 février 1988 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, la cour...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Motif du licenciement - Défaut - Portée... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable ; Attendu que selon ce texte dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits ayant donné lieu à une poursuite pénale - Relaxe du... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur les deux moyens réunis : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont, au civil, l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le juge répressif ; Attendu que M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté du salarié dans l'entreprise -... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de la SA Diffusion française des adhésifs DIFRA depuis le 15 octobre 1979 en qualité de secrétaire administrative, a été promue le 1er mars 1984 agent technico-commercial, 3e échelon, puis licenciée le 4 septembre 1984 ; Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Ameublement - Convention nationale - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la société Gorlier en qualité de " gratteur sur bois et chantourneur " du 1er novembre 1963 au 1er avril 1971, puis à compter du 1er octobre 1972, a été licencié le 26 février 1987 : Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il appartient à celui qui invoque l'exception...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Nullité - Effets - Délai-congé - Point de départ CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 mars 1989, que Mme X..., engagée le 10 septembre 1984 par la société Phytodif en qualité de conditionneuse et qui avait notifié à son employeur, le 23 avril 1985, son état de grossesse, a été licenciée pour faute grave le 5 juillet 1985, son employeur lui reprochant d'avoir quitté son travail sans autorisation ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Visiteur médical - Etablissement d'un... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 5 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X..., engagée le 1er janvier 1978 en qualité de visiteuse médicale par la société Bayer Pharma, a été licenciée pour faute grave le 30 avril 1986 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Exécution de la mesure - Circonstance indifférente CONTRAT DE... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 17 mars 1989, que M. X..., engagé le 20 mars 1972 en qualité de moniteur par la société Artis Alcatel, a été licencié pour faute lourde le 7 août 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et...