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04/04/1991 | FRANCE | N°89-44626

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 avril 1991, 89-44626


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Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article 5 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X..., engagée le 1er janvier 1978 en qualité de visiteuse médicale par la société Bayer Pharma, a été licenciée pour faute grave le 30 avril 1986 ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le fait pour un visiteur médical d'établir sciemment un rapport de visite inexact constitue une faute grave ; qu'en sta

tuant par un motif d'ordre général, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTI...

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Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article 5 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X..., engagée le 1er janvier 1978 en qualité de visiteuse médicale par la société Bayer Pharma, a été licenciée pour faute grave le 30 avril 1986 ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le fait pour un visiteur médical d'établir sciemment un rapport de visite inexact constitue une faute grave ; qu'en statuant par un motif d'ordre général, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 89-44626
Date de la décision : 04/04/1991
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Visiteur médical - Etablissement d'un rapport de visite inexact - Motif d'ordre général - Portée

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Visiteur médical - Etablissement d'un rapport de visite inexact - Motif d'ordre général - Portée

JUGEMENTS ET ARRETS - Disposition générale réglementaire - Contrat de travail - Licenciement - Faute du salarié - Gravité - Visiteur médical - Etablissement d'un rapport de visite inexact

En énonçant que le fait pour un visiteur médical d'établir sciemment un rapport de visite inexact constitue une faute grave, la cour d'appel statue par un motif d'ordre général et viole l'article 5 du Code civil.


Références :

Code civil 5

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 25 juillet 1989


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 04 avr. 1991, pourvoi n°89-44626, Bull. civ. 1991 V N° 168 p. 105
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 V N° 168 p. 105

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Graziani
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Bèque
Avocat(s) : Avocats :M. Garaud, la SCP Desaché et Gatineau.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:89.44626
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