La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction - page 8

MINISTERE PUBLIC - Secret de l'instruction - Inopposabilité - Effets - Communication au juge d'une procédure judiciaire de nature à... ...M Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Attendu qu'à la suite d'une procédure pénale suivie contre M. X..., avocat, des chefs de complicité de détention, transport et cession de stupéfiants, complicité de détention d'armes et munitions des première et quatrième catégories, facilitation à autrui d'usage de stupéfiants et complicité spéciale de contrebande, le procureur général près la cour d'appel de...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Travaux non conformes non... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que des désordres affectant les terrasses d'un ensemble immobilier que la société civile immobilière Gliesberg avait fait édifier, celle-ci, a, après désignation d'un expert, fait assigner en réparation de son préjudice la sociét...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Dissimulation de certains... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu que, par acte sous seing privé du 22 novembre 1983, Mme Hubert, veuve Y..., a consenti une promesse de vente d'un terrain sis à Luc-sur-Mer à la société Bouthillon, aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière Neptune ; que le promettant a déclaré qu'il n'existait aucune servitude passive ou active sur la propriét...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Domaine d'application - Opérations concernant des immeubles à... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 février 1989, que les époux X... ont, en 1977, obtenu un prêt de 90 000 francs pour acheter une maison d'habitation ; que, ne parvenant pas à rembourser cet emprunt, ils ont, par acte notarié du 8 avril 1986, contracté un autre emprunt auprès de MM...

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation par l'assureur - Contrat d'assurance de groupe - Faculté de résiliation... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-12 et R. 113-10 du Code des assurances ; Attendu que la durée du contrat et les conditions de la résiliation sont fixées par la police, laquelle peut prévoir, pour l'assureur, la faculté de résilier le contrat après sinistre ; Attendu que le Centre hospitalier...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Immeuble - Contrat de construction - Condition suspensive de... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction....Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la condition suspensive de l'obtention d'un prêt est réputée réalisée dès la présentation, par un organisme de crédit, d'une offre non suivie d'une rétractation ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande en...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Avocat postulant - Péremption d'instance - Absence d'instruction de son confrère - Cause d'exonération... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 1990 que, par convention du 12 octobre 1972, la SCI Les Hameaux de Provence a confié à la Société méridionale d'études techniques SMET une étude technique ; qu'insatisfaite des prestations fournies, elle a mis fin à cette mission ; qu'à la demande de la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n...

VENTE - Prix - Paiement - Solde du prix - Existence - Preuve non rapportée - Détermination du prix - Impossibilité - Nullité - Absence... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que la société Alsa Classement qui a vendu du mobilier de bureau à M. Anger, fait grief au tribunal d'instance Colmar, 10 octobre 1990 d'avoir rejeté sa demande en règlement du solde d'une facture alors que, selon le moyen, l'absence d'accord contractuel sur le prix entraîne la nullité absolue de la vente ; que...

MANDATAIRE LIQUIDATEUR - Liste d'inscription - Décision de la commission - Recours - Qualité pour agir . ACTION EN JUSTICE - Qualité -... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du second degré, que la commission régionale des mandataires liquidateurs de la cour d'appel d'Amiens, constituée en application de l'article 20 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 a, le 20 septembre 1990, inscrit sur la liste des mandataires liquidateurs Mme X..., conformément...