Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone

AVOCAT - Exercice de la profession - Cabinet secondaire - Demande d'autorisation - Refus - Motifs - Motifs tirés des conditions d'exercice... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 27 juin 1990 que M. X..., avocat au barreau de Paris, a sollicité du conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Orléans l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Saint-Martin d'Abbat Loiret ; que cette autorisation lui a été refusée par décision du conseil de l'Ordre du 2 avril 1990 ; que...

AVOCAT - Société civile professionnelle - Membres appartenant à des barreaux différents - Société inscrite à l'un de ces barreaux -... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 8, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, une société civile professionnelle ne peut postuler auprès d'un tribunal que par le ministère d'un associé inscrit à un barreau établi près cette juridiction...

AVOCAT - Représentation des parties - Aveu judiciaire - Forme - Procédure orale - Aveu fait oralement - Possibilité . AVOCAT -... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction....Sur le moyen unique : Vu l'article 1356 du Code civil ensemble l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir et que l'avocat, investi d'un mandat de représentation en justice, est réputé à l'égard du juge et de la partie...

1° AVOCAT - Stage - Admission - Conditions - Participation aux activités du stage - Personne effectuant son service national actif non.... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction....Sur le premier moyen, pris en ses différentes branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 2 avril 1991 d'avoir rejeté sa demande d'admission au stage, au motif que, pendant la durée du service national, le conseil de l'Ordre ne pouvait, après l'avoir admis, l'affranchir des obligations de ce stage, alors, selon le moyen...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Travaux non conformes non... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que des désordres affectant les terrasses d'un ensemble immobilier que la société civile immobilière Gliesberg avait fait édifier, celle-ci, a, après désignation d'un expert, fait assigner en réparation de son préjudice la sociét...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Dissimulation de certains... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu que, par acte sous seing privé du 22 novembre 1983, Mme Hubert, veuve Y..., a consenti une promesse de vente d'un terrain sis à Luc-sur-Mer à la société Bouthillon, aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière Neptune ; que le promettant a déclaré qu'il n'existait aucune servitude passive ou active sur la propriét...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Domaine d'application - Opérations concernant des immeubles à... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 février 1989, que les époux X... ont, en 1977, obtenu un prêt de 90 000 francs pour acheter une maison d'habitation ; que, ne parvenant pas à rembourser cet emprunt, ils ont, par acte notarié du 8 avril 1986, contracté un autre emprunt auprès de MM...

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation par l'assureur - Contrat d'assurance de groupe - Faculté de résiliation... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-12 et R. 113-10 du Code des assurances ; Attendu que la durée du contrat et les conditions de la résiliation sont fixées par la police, laquelle peut prévoir, pour l'assureur, la faculté de résilier le contrat après sinistre ; Attendu que le Centre hospitalier...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Immeuble - Contrat de construction - Condition suspensive de... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction....Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la condition suspensive de l'obtention d'un prêt est réputée réalisée dès la présentation, par un organisme de crédit, d'une offre non suivie d'une rétractation ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande en...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Avocat postulant - Péremption d'instance - Absence d'instruction de son confrère - Cause d'exonération... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 1990 que, par convention du 12 octobre 1972, la SCI Les Hameaux de Provence a confié à la Société méridionale d'études techniques SMET une étude technique ; qu'insatisfaite des prestations fournies, elle a mis fin à cette mission ; qu'à la demande de la...