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88 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1993, 90-19278

...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.... AVOCAT - Exercice de la profession - Cabinet secondaire - Demande d'autorisation - Refus - Motifs - Motifs tirés des conditions d'exercice dans le bureau secondaire . AVOCAT - Exercice de la profession - Cabinet secondaire - Demande d'autorisation - Refus - Motifs - Inobservation antérieure de ses devoirs par l'avocat non AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Délibération ou décision - Décision - Cabinet secondaire - Demande d'autorisation - Refus - Motifs - Inobservation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1993, 91-12503

...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... AVOCAT - Société civile professionnelle - Membres appartenant à des barreaux différents - Société inscrite à l'un de ces barreaux - Postulation - Postulation par ministère de l'avocat qui y est inscrit - Possibilité . SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Avocat - Membres appartenant à des barreaux différents - Société inscrite à l'un de ces barreaux - Postulation - Postulation par ministère de l'avocat qui y est inscrit - Possibilité AVOCAT - Représentation des parties...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1993, 91-12714

...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... AVOCAT - Représentation des parties - Aveu judiciaire - Forme - Procédure orale - Aveu fait oralement - Possibilité . AVOCAT - Représentation des parties - Mandat légal - Etendue - Aveu AVEU - Aveu judiciaire - Forme - Procédure sans représentation obligatoire - Avocat - Aveu fait oralement AVEU - Aveu judiciaire - Définition - Procédure sans représentation obligatoire - Avocat - Aveu fait oralement L'avocat investi d'un mandat de représentation en justice est réput...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1993, 91-15359

...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... 1° AVOCAT - Stage - Admission - Conditions - Participation aux activités du stage - Personne effectuant son service national actif non. 1° AVOCAT - Barreau - Admission au stage - Conditions - Participation aux activités du stage - Personne effectuant son service national actif non 1° Celui qui effectue son service national actif ne pouvant, en application des dispositions de l'article 69 du décret du 9 juin 1972, exercer aucune activité professionnelle en qualit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1993, 88-10141

...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.... ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Travaux non conformes non seulement aux prescriptions du cahier des charges DTU mais encore à l'ensemble des règles en vigueur . ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Garantie limitée aux travaux réalisés suivant les procédés usuels et avec des matériaux homologués par les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1993, 88-16452

...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Dissimulation de certains éléments par le vendeur - Effets - Absence de faute du notaire . OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Obligation d'informer son client de ce que celui-ci sait non Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, pour accueillir l'appel en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1993, 89-14922

...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Domaine d'application - Opérations concernant des immeubles à usage professionnel et d'habitation - Technique de financement - Absence d'influence . PRET - Prêt d'argent - Crédit soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979 - Définition La loi du 13 juillet 1979, dont les dispositions sont d'ordre public aux termes de son article 36, s'applique aux prêts qui " quelle que soit leur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1993, 90-12482

...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation par l'assureur - Contrat d'assurance de groupe - Faculté de résiliation après sinistre - Stipulation de la police - Possibilité . ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Assurance contractée par l'employeur en faveur de son personnel - Faculté de résiliation après sinistre - Stipulation de la police - Possibilité La durée du contrat d'assurance et les conditions de sa...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1993, 90-14214

...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Immeuble - Contrat de construction - Condition suspensive de l'obtention d'un prêt - Réalisation - Moment - Présentation d'offre de prêt non suivie de rétractation . PRET - Prêt d'argent - Crédit soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979 - Obtention - Acte conclu sous la condition suspensive de son obtention - Réalisation - Moment - Présentation d'offre de prêt non suivie de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1993, 90-18504

...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.... AVOCAT - Responsabilité - Faute - Avocat postulant - Péremption d'instance - Absence d'instruction de son confrère - Cause d'exonération non . AVOCAT - Responsabilité - Faute - Avocat postulant - Absence d'instruction de son confrère - Obligations du postulant - Obligation de réclamer ses instructions au client ou de dégager sa responsabilité AVOCAT - Représentation des parties - Postulation - Avocat postulant - Obligations - Obligation d'accomplir tous...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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