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20/01/1993 | FRANCE | N°88-16452

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1993, 88-16452


Attendu que, par acte sous seing privé du 22 novembre 1983, Mme Hubert, veuve Y..., a consenti une promesse de vente d'un terrain sis à Luc-sur-Mer à la société Bouthillon, aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière Neptune ; que le promettant a déclaré qu'il n'existait aucune servitude passive ou active sur la propriété cédée ; que, par lettre du 19 septembre 1984, MM. Z... et X..., notaires à Courseulles-sur-Mer ont écrit à leur confrère X..., notaire à Vic-Fezensac, qu'il leur avait été indiqué que le terrain vendu était grevé d'une servitude de v

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Attendu que, par acte sous seing privé du 22 novembre 1983, Mme Hubert, veuve Y..., a consenti une promesse de vente d'un terrain sis à Luc-sur-Mer à la société Bouthillon, aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière Neptune ; que le promettant a déclaré qu'il n'existait aucune servitude passive ou active sur la propriété cédée ; que, par lettre du 19 septembre 1984, MM. Z... et X..., notaires à Courseulles-sur-Mer ont écrit à leur confrère X..., notaire à Vic-Fezensac, qu'il leur avait été indiqué que le terrain vendu était grevé d'une servitude de vue ; que la SCI Neptune a assigné Mme Y... en réparation du préjudice qu'elle prétendait avoir subi du fait de la dissimulation de la servitude ; que Mme Y... a appelé en garantie les notaires ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait retenu que Mme Y... s'était rendue coupable d'une faute dolosive en affirmant dans la promesse de vente l'inexistence d'une servitude, retenu une faute d'imprudence de la SCI, professionnel de l'immobilier, pour ne pas avoir exigé la communication complète du titre de propriété, partagé la responsabilité dans la proportion des 2/3 à la charge de Mme Y... et de 1/3 à la charge de la SCI Neptune et débouté Mme Y... de son appel en garantie ; que, réformant le jugement de ce dernier chef, la cour d'appel a condamné la société civile professionnelle (SCP) X... à relever Mme Y... des condamnations mises à sa charge pour avoir manqué à son devoir de conseil ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident formé par Mme Y..., qui est préalable : (sans intérêt) ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal formé par la SCP X... :

Vu l'article 1382 du code civillegifrance ;

Attendu que pour condamner la SCP X... à garantir Mme Y..., la cour d'appel retient qu'elle a manqué à son devoir de conseil en ne lui rappelant pas l'existence de la servitude de vue et en ne la mettant pas en garde sur les conséquences de la dissimulation de cette servitude et de la rédaction erronée de la promesse de vente ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'elle avait relevé la connaissance qu'avait personnellement Mme Y... de l'existence d'une servitude conventionnelle de vue figurant dans son titre de propriété et qu'elle avait retenu la faute qu'elle avait commise en affirmant dans la promesse de vente l'inexistence de toute servitude, ce qui excluait toute faute de conseil de la part des notaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du pourvoi principal formé par la SCP X... :

REJETTE le pourvoi incident formé par Mme Y... ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCP X... à garantir Mme Y... des condamnations mises à sa charge, l'arrêt rendu le 21 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.


Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Analyses

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Dissimulation de certains éléments par le vendeur - Effets - Absence de faute du notaire.

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Obligation d'informer son client de ce que celui-ci sait (non).

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, pour accueillir l'appel en garantie formé contre un notaire par son client, lequel avait consenti une promesse de vente d'un terrain en déclarant que celui-ci n'était grevé d'aucune servitude passive ou active, retient que le notaire a manqué à son devoir de conseil en ne rappelant pas à son client l'existence de la servitude de vue grevant ce terrain et en ne le mettant pas en garde sur les conséquences de la dissimulation de cette servitude et de la rédaction erronée de la promesse de vente, alors qu'elle relève la connaissance qu'avait personnellement le promettant de l'existence d'une servitude conventionnelle de vue figurant dans son titre de propriété et qu'elle retient la faute qu'il avait commise en affirmant dans la promesse de vente l'inexistence de toute servitude, ce qui exclut toute faute de conseil de la part du notaire.


Références
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1984-10-16, bulletin 1984, I, n° 266, p. 225 (rejet), et l'arrêt cité.

Références
Code civil 1382
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 21 avril 1988


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 20 janvier 1993, pourvoi n°88-16452, Bull. civ. 1993 I N° 27 p. 17
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 I N° 27 p. 17
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.
Avocat général : Avocat général : M. Lesec.
Rapporteur ?: Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 20/01/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 88-16452
Numéro NOR : JURITEXT000007029954 ?
Numéro d'affaire : 88-16452
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-01-20;88.16452 ?
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