20/01/1993 | FRANCE | N°90-21321

| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1993, 90-21321

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Alsa Classement qui a vendu du mobilier de bureau à M. Anger, fait grief au tribunal d'instance (Colmar, 10 octobre 1990) d'avoir rejeté sa demande en règlement du solde d'une facture alors que, selon le moyen, l'absence d'accord contractuel sur le prix entraîne la nullité absolue de la vente ; que, dès lors, le Tribunal qui a constaté qu'il n'était pas possible, en l'espèce, de déterminer le prix qui avait été fixé par les parties, ne pouvait s'abstenir de prononcer la nullité de la vente sans violer les articles 1129, 1583 e

t 1591 du Code civil ;

Mais attendu que le moyen ne fait que remettr...

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Alsa Classement qui a vendu du mobilier de bureau à M. Anger, fait grief au tribunal d'instance (Colmar, 10 octobre 1990) d'avoir rejeté sa demande en règlement du solde d'une facture alors que, selon le moyen, l'absence d'accord contractuel sur le prix entraîne la nullité absolue de la vente ; que, dès lors, le Tribunal qui a constaté qu'il n'était pas possible, en l'espèce, de déterminer le prix qui avait été fixé par les parties, ne pouvait s'abstenir de prononcer la nullité de la vente sans violer les articles 1129, 1583 et 1591 du Code civil ;

Mais attendu que le moyen ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine du juge du fond qui a estimé que la preuve de l'existence du solde de facture demandé, n'était pas rapportée par le vendeur qui ne poursuivait pas la nullité de la vente ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 90-21321
Date de la décision : 20/01/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

VENTE - Prix - Paiement - Solde du prix - Existence - Preuve non rapportée - Détermination du prix - Impossibilité - Nullité - Absence de demande - Effet .

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence de l'obligation - Vente - Existence d'un solde impayé - Appréciation souveraine

VENTE - Prix - Fixation - Indétermination - Existence d'un solde - Preuve non rapportée - Nullité de la vente - Absence de demande - Effet

POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrats et obligations - Nullité - Vente - Prix - Solde - Existence - Absence de preuve - Nullité de la vente

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Vente - Prix - Solde - Existence - Absence de preuve - Nullité de la vente - Constatation - Nécessité (non)

PREUVE (règles générales) - Pouvoirs des juges - Appréciation - Pouvoir souverain - Vente - Prix - Demande en paiement - Indétermination du prix - Nullité - Constatation - Nécessité (non)

Doit être débouté de sa demande en règlement du solde d'une facture, le vendeur qui n'apporte pas la preuve de l'existence de ce solde, sans que le Tribunal qui a constaté l'impossibilité de déterminer le prix soit tenu de prononcer la nullité de la vente qui n'était pas poursuivie.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Colmar, 10 octobre 1990

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 20 jan. 1993, pourvoi n°90-21321, Bull. civ. 1993 I N° 31 p. 20
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 I N° 31 p. 20

Composition du Tribunal

Président : Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction. .

Avocat général : Avocat général : M. Lesec.

Rapporteur

: Rapporteur : Mme Crédeville.

Avocat(s) : Avocat : M. Odent.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1993:90.21321