Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Vialatte dans la jurisprudence francophone

...M. VIALATTE...Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel du 20 avril 2004 déclarant l'Etat responsable des deux tiers des conséquences dommageables pour la SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT DE PORT LÉMAN SAPL de l'illégalité fautive de la décision du préfet de la Haute-Savoie du 25 mars 1988 et constituées, pour la période du 25 mars 1988 au 3 juin 1993 pour des frais d'études et la part qui leur est liée des impôts, taxes frais généraux, et frais exposés par la société, d'autre part ordonnant une expertise afin de déterminer le préjudice subi, et enfin condamnant la commune de Chens-sur-Léman à garantir l'Etat du tiers de la...

...M. VIALATTE...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2006, présentée pour la SCI SAHELAC dont le siège est lieu-dit ... et Mme Danielle Y domiciliée à ... ; Les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 053725 en date du 9 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 10 février 2005 par le maire de Sainte-Hélène-du-Lac Savoie à M. X ; 2° d'annuler le permis litigieux ; 3° de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...

...M. VIALATTE...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2006, présentée pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE HAUTEURS EST, dont le siège est au lieu-dit Garnisson à Fournols 63980, par Me Eyraud, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE HAUTEURS EST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 041686 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 8 novembre 2005 en tant que, par ce jugement, le Tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 août 2004 du conseil municipal de la commune de Fournols décidant de ne pas lui accorder le...

...M. VIALATTE...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2006, présentée pour la SOCIÉTÉ LUXDIS, dont le siège est ZI Nord, rue Paul Sabatier à Chalon-sur-Saône 71100, par Me Bouyssou, avocat au barreau de Toulouse ; La SOCIÉTÉ LUXDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401651 et n° 0401652 du Tribunal administratif de Dijon du 4 octobre 2005 qui, à la demande de la société Bermasyl, a annulé les décisions du 22 juin 2004 par lesquelles la commission départementale d'équipement commercial de Saône-et-Loire l'a autorisée à créer un ensemble commercial et une station-service au lieu-dit...

...M. VIALATTE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 10 février 2006, présentés pour M. et Mme Y domiciliés ..., par Me Balestas, avocat au barreau de Grenoble ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103564 du Tribunal administratif de Grenoble du 19 octobre 2005 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2001 par lequel le maire de la commune de Poisat a délivré à M. et Mme X un permis de construire en vue de l'extension et de la surélévation d'une maison ; 2° d'annuler ce permis de construire...

...M. VIALATTE...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2006, présentée pour la SOCIETE OLGA PUBLICITE, dont le siège est 133 quai de la Pie, Saint Maur des Fosses 94100, par la SCP Marin et Couvreur ; La SOCIETE OLGA PUBLICITE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402417-0402598-0402599 du 8 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés des 17 mai 2004 et 28 juin 2004 par lesquels le maire d'Auxerre l'a mise en demeure de supprimer des dispositifs muraux situés respectivement au n° 9 de la place Saint-Amâtre , au 64...

...M. VIALATTE...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2006, présentée pour la COMMUNE DES GETS, représentée par son maire en exercice, par la SCP Alain et Alex Bouvard ; La COMMUNE DES GETS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405209 du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2004 par lequel le maire a mis en demeure M. X d'interrompre les travaux entrepris sur un bâtiment d'habitation situé au lieu-dit Le Pré ; 2° de rejeter le recours en annulation présenté par M. X ; 3° de...

...M. VIALATTE...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2006, présentée pour Mme Simone Y épouse X domiciliée ..., par Me Gallice avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 041796-041814 du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire en date du 16 septembre 2004 déclarant d'utilité publique le projet d'agrandissement du terrain de football d'Aiguilhe et de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire en date du 12 octobre 2004 déclarant cessible au profit de la commune d'Aiguilhe la...

...M. VIALATTE...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2006, présentée pour Mme Victorine Y, veuve X domiciliée ..., par Me GALLICE, avocat au barreau de la Haute-Loire ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400973 du 20 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire en date du 28 avril 2004 déclarant cessible les immeubles nécessaires à la construction d'une maison de retraite au profit de la commune d'Aurec-sur-Loire ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3° de...

...M. VIALATTE...Vu, I, la requête, enregistrée le 19 juillet 2006 sous le n° 06LY01535, présentée pour la SOCIETE CLEAR CHANNEL FRANCE, dont le siège est 21 bd de la Madeleine à Paris 75001, par Me Cabanes, avocat ; La SOCIETE CLEAR CHANNEL FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 050114 du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté son opposition à l'état exécutoire n° 244 de 31 162, 50 euros émis par la commune de Bassens le 23 novembre 2004 ; 2° d'annuler le titre exécutoire ; 3° de condamner la commune de Bassens à lui payer la...