Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Verot dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 30 décembre 1997, 95NT00532
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Vérot...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 1995, présentée par la S.A. POLYCLAD EUROPE, anciennement PERSTORP LTIS dont le siège social est ... 44085 Nantes, représentée par M. MARTEL dûment mandaté ; La S.A. POLYCLAD EUROPE demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 91-202 du 28 février 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments de T.V.A. et des pénalités dont ils ont...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 16 décembre 1997, 95NT00382
19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Vérot...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 1995, présentée pour la société TARDIEU CONSULTANT dont le siège est ... Maine-et-Loire par Me X..., avocat ; La société TARDIEU CONSULTANT demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-2703 en date du 24 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 28 octobre 1997, 94NT01262
19-03-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...M. Vérot...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 1994, présentée par M. Philippe X..., demeurant à Lesneven Finistère, 3 place du Champ de Bataille ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-2410/94-925 en date du 27 octobre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1992 et 1993 dans...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 28 octobre 1997, 95NT00308
19-01-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Convention européenne des droits de... ...M. Vérot...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 1995, présentée pour M. et Mme X..., demeurant à Carquefou Loire-Atlantique ..., par Me ROSSINYOL, avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-418 en date du 29 décembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 14 octobre 1997, 95NT01116
19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Vérot...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 1995, présentée par la S.A VALEO CLIMATISATION, représentée par le président de son conseil d'administration, sise ... ; La S.A VALEO CLIMATISATION demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 13 juin 1996 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à la réduction à hauteur de la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 30 septembre 1997, 94NT00639
19-04-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. Vérot...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 20 juin 1994 présenté par le ministre du budget ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 89-1645 du 1er mars 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à la SA Société Pharmaciens du Centre la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1985 ; 2 de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la SA...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 22 juillet 1997, 94NT00469
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Vérot...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 1994, présentée pour M. et Mme Roch X..., demeurant ... Maine-et-Loire, par la société civile professionnelle d'avocats CJA ; M. et Mme Roch X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-143 du 15 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande en décharge des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1988, 1989 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 10 juin 1997, 95NT00719
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION -Interruption par une... ...M. Vérot...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 juin 1995 présenté par le ministre du budget ; Le ministre du budget demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-115, en date du 16 mars 1995, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X..., les décisions du Trésorier-payeur-général du Morbihan en date des 21 novembre 1989 et 8 janvier 1990 rejetant sa demande de restitution de garanties ; 2 de rejeter la demande présentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 27 mai 1997, 94NT00712
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Vérot...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 juillet 1994, présenté par le Ministre du budget ; Le Ministre demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 93-702 du 22 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à M. X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990, pour des montants, en droits et pénalités, respectivement de 306 294 F, 125 437 F et 205 371...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 27 mai 1997, 94NT00800
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...M. Vérot...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 1994, présentée par la société anonyme ROSARO, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur-général en exercice ; La société ROSARO demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 922021 du 31 mai 1994 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en réduction, à concurrence d'une somme de 12 352 F, de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au...
