Résultats par pertinence

Aucun filtre appliqué

Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Thomas dans la jurisprudence francophone

23 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 28 décembre 1995, 94NC01449

19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. Thomas...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1994 au greffe de la cour, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988, 1989, 1990 et 1991 et de la taxe d'habitation qui lui a été réclamée pour les années 1989, 1991 et 1992...

France | 28/12/1995 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 03 avril 1997, 96NC02008

15-05-10,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - ENVIRONNEMENT -Transferts intra-communautaires de boues d'épuration destinées à... ...M. Thomas...Deuxième Chambre Vu le recours, enregistré le 23 juillet 1996 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 23 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 1er février 1996 par laquelle le préfet de la Moselle s'est opposé à l'importation de boues de stations d'épuration en provenance de la Verbandsgemeindewerke de...

France | 03/04/1997 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 12 octobre 1995, 93NC01026

19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Thomas...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1993 présentée au nom de l'Etat, par le ministre du budget ; Le Ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a décidé de décharger la S.A. X... des suppléments d'impôts sur les sociétés, auxquels elle avait été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 1986 et 30 juin 1987 ; 2°/ de remettre intégralement ces suppléments d'impôt...

France | 12/10/1995 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 26 octobre 1995, 94NC01008

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...M. Thomas...VU la requête, enregistrée le 8 juillet 1994 au greffe de la Cour, présentée par M. Philippe X... demeurant ... 8ème ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1986 à 1992 dans les rôles de la commune de Wattrelos ; 2° de prononcer la décharge de la taxe profession-nelle...

France | 26/10/1995 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 mars 1996, 93NC00868 et 93NC01013

19-04-02-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Thomas...1° VU, enregistrée au greffe le 8 septembre 1993 la requête présentée par la SOCIETE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DES CHANTIERS DE FRANCE-DUNKERQUE S.I.F.C.F.D. dont le siége social est à ..., en la personne de son Président-directeur général, M. X... ; La S.I.F.C.F.D.demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de LILLE en date du 8 juin 1993 en tant que ce jugement a rejeté partiellement ses conclusions tendant à obtenir la décharge...

France | 06/03/1996 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 07 décembre 1995, 92NC01036

19-01-03-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Thomas...VU la requête, enregistrée le 30 décembre 1992 présentée par la S.A. SATRA ayant son siège avenue Michel de Toro à Saint-Fargeau Yonne, représentée par M. Michel VERPLAETSE, mandataire judiciaire ; La S.A. SATRA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge : - des cotisations à l'impôt sur les sociétés demeurées à sa charge au titre des...

France | 07/12/1995 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 15 février 1996, 93NC01170

19-04-02-01-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Thomas...Vu le recours enregistré le 1er décembre 1993 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 8 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la société Aral-France décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1984 ; 2°/ de rétablir la société Aral-France au rôle de...

France | 15/02/1996 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 décembre 1996, 94NC00943

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Thomas...VU la requête, enregistrée le 24 juin 1994 présentée pour M. et Mme Roger X... domiciliés : ... à la Neuville-en-Tourne à Fuy Ardennes : M. et Mme X... demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 12 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur requête tendant à obtenir la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1985, 1986 et 1987...

France | 05/12/1996 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 26 octobre 1995, 94NC00638

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Thomas...VU la requête, enregistrée le 25 avril 1994 au greffe de la Cour, présentée pour M. Y... X..., demeurant ... Nord par Me Soland, avocat au Barreau de Lille ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 31 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; 2° - de prononcer la décharge des impositions...

France | 26/10/1995 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 juin 1996, 95NC02066 et 95NC02067

19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Thomas...1° VU, enregistrée au greffe le 26 décembre 1995 sous le n° 95NC2066 la requête présentée pour M. et Mme Arno X..., demeurant à ..., par Me APPRILL, avocat au Barreau de Strasbourg ; M. et Mme X... demandent à la Cour : - d'annuler l'ordonnance de la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg en date du 26 octobre 1995, rejetant leurs conclusions tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts auxquelles ils ont ét...

France | 06/06/1996 | 2e chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award