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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 1998, 95-44428

...Président : M. TEXIER conseiller... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Appréciation par le juge judiciaire non. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Intérêts dus sur l'indemnité de licenciement - Point de départ. TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Dommages-intérêts pour congés non pris - Charge de la preuve. CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Licenciement - Priorité de réembauchage - Remplacement temporaire. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 1998, 96-40509

...Président : M. TEXIER conseiller... CONVENTIONS COLLECTIVES - Agriculture - Classification - Cadre définition. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 96-40.509 formé par M. Bernard X..., demeurant chez M. Y... Le Lorrain, ..., et actuellement BP n° 05, Nyombe, Cameroun, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 21° chambre B, au profit du Centre de coopération international en recherche agronomique pour le développement CIRAD, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; II...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 1998, 96-40914

...Président : M. TEXIER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant lotissement Domaine de la Prairie, 97240 Le François, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France chambre sociale, au profit de la Société antillaise de pneumatiques Michelin SAPM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 1998, 96-40971

...Président : M. TEXIER conseiller... USAGES - Usages de l'entreprise - Dénonciation - Délai - Appréciation du juge. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s S 96-40.971, V 96-40.974, X 96-40.976, C 96-40.981, D 96-40.982, F 96-40.984, H 96-40.985 formés par la société APEI Institut médico-éducatif, centre "Les Hirondelles", service d'aide et de soins à domicile, dont le siège est ..., en cassation des arrêts n° 1433, 1436, 1438, 1443, 1444, 1446, 1447 rendus le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier chambre...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 1998, 96-41065

...Président : M. TEXIER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Daniel Loiseau Gamme DLG, société anonyme, dont le siège est ... à Cailloux, Orly Senia 415, 94567 Rungis Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, au profit de M. Patrice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 1998, 96-41258

...Président : M. TEXIER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association Audoise Sociale et Médicale, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de M. Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Boinot...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 1998, 96-41382

...Président : M. TEXIER conseiller... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Période d'essai - Durée - Point de départ. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cedimedia, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, au profit de M. X... de Restrepo, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 1998, 96-41387

...Président : M. TEXIER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, au profit de la Société industrielle automobile de Normandie SIAN Peugeot, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 1998, 96-41396

...Président : M. TEXIER conseiller... SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé - Emploi de service public non - Compétence judiciaire. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rémi X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1996 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit de l'Association pour la formation de la jeunesse, dont le siège est Domaine Saint-Georges Montaut, 64800 Nay-Bourdettes...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 1998, 96-41403

...Président : M. TEXIER conseiller... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Incarcération - Force majeure non. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Rouen Chambre sociale, au profit de la société en nom collectif SNC Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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