Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Tacchella conseiller le plus ancien dans la jurisprudence francophone - page 39

LOIS ET REGLEMENTS - Règlements administratifs - Annulation - Effets CASSATION - Annulation - Annulation sans renvoi - Lois et règlements -... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...ANNULATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 9 février 1988 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour infraction à la publicité sur les prix à 2 000 francs d'amende avec sursis. LA COUR, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations -... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...REJET des pourvois formés par : 1° X... Jacques, 2° la société anonyme " Société d'exploitation de la source de la Fouze de Fontan ", contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 8 avril 1987, qui les a condamnés solidairement à diverses amendes et pénalités fiscales pour infraction à la législation des contributions indirectes. LA...

IMMUNITE PARLEMENTAIRE - Poursuites - Poursuite contre un membre du Parlement - Parlementaire dirigeant d'une société placée en règlement... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...REJET du pourvoi formé par : - X... Xavier, en qualité de président-directeur général du " Comité interprofessionnel du logement du Pas-de-Calais Ouest ", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en date du 27 octobre 1987 qui, sur renvoi après cassation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation cambiaire - Rétroactivité - Loi plus douce - Loi modifiant l'élément matériel d'une infraction -... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...ANNULATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1986 qui, pour constitution irrégulière d'avoirs à l'étranger l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des amendes et pénalités douanières au profit de l'administration des Douanes, partie jointe. LA...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Acte d'appel - Pouvoir spécial - Domaine d'application - Mandataire Aux termes de l'article 502 du... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... José, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1986 qui, pour jet dans les eaux de drogue de nature à enivrer le poisson ou à le détruire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende, l'a exclu des associations de pêche et de...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Arrêt de défaut susceptible d'opposition - Pourvoi irrecevable CASSATION - Pourvoi -... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre un arrêt de ladite Cour, 9e chambre, en date du 11 février 1987, qui a condamné Jean-Luc X... pour infraction à la loi sur les sociétés commerciales, à une amende de 2 000 francs par application de l'article 426 de la loi du 24 juillet 1966. LA COUR, Vu le mémoire du...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation économique - Abrogation - Instance en cours - Extinction de l'action publique 1° Voir le sommaire... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par : - la société Parfumerie Centrale, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 17 mars 1986 qui, statuant sur renvoi de cassation dans la procédure suivie contre Armand X... et Bernard Y... du chef de refus de vente a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Lois de forme ou de procédure - Rétroactivité - Poursuites en cours - Banqueroute -... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... André, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 28 octobre 1986, qui, dans la procédure suivie contre Y... Maurice des chefs de banqueroute frauduleuse, complicité de banqueroute frauduleuse, infractions relatives à la direction et à l'administration des sociétés...

1° INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Portée * CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...REJET du pourvoi formé par : - X... M'Hamed, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 26 juin 1987 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire...

URBANISME - Contrat de construction - Loi du 13 juillet 1979 - Demande de prêt - Condition suspensive - Obtention du prêt - Non-réalisation -... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction ....REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1985 qui, pour infraction à la loi relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a statué sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire...