Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. TRONEL dans la jurisprudence francophone - page 2

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ditis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2010 et 31 décembre 2012, et d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1510985 du 22 juin 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a réduit sa base d'imposition à l'impôt...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...M. TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Panasonic France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 17 octobre 2014 par laquelle l'inspectrice de la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine a prononcé à son encontre une injonction de mise aux normes du produit dénommé " chargeur de batterie Panasonic Lumix DMW-BTC10E ". Par un jugement n° 1412074 du 18 décembre 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision. Procédure devant la...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...M. TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 mai 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier des quatre villes a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa pathologie. Par un jugement n° 1506043 du 13 février 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...

335 Étrangers. ... ...M. TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1806765 du 27 juillet 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 août 2018, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour : 1...

335 Étrangers. ... ...M. TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2018 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'autre part, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 30 jours à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1801355 du...

335 Étrangers. ... ...M. TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1802185 du 20 septembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 octobre 2018, M. A..., représenté par Me...

335 Étrangers. ... ...M. TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1905488 du 20 mai 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 juin 2019, le préfet du Val-d'Oise demande à la Cour : 1° d'annuler ce...

335 Étrangers. ... ...M. TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er février 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1901768 du 21 mai 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2019, M. B..., représenté par Me Castejon, avocat, demande à la Cour : 1...

18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 36-07-11-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts,... ...M. TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 73 936,09 euros émis à son encontre le 20 janvier 2014 par le CENTRE HOSPITALIER DES QUATRE VILLES et de la décharger de l'obligation de payer cette somme, de condamner le centre hospitalier au paiement de la somme de 73 936,09 euros en réparation du préjudice subi et de mettre à la charge du...