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259 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 18 mars 2014, 12LY01026

...M. TALLEC... 03-06 Agriculture et forêts. Bois et forêts. ...Vu l'arrêt, en date du 18 juillet 2013, par lequel la Cour, avant de statuer sur les conclusions de la requête du Comité de défense du Bois des Rochottes et de ses riverains, de M. C... B...et de l'association Le Varne tendant à l'annulation du jugement n° 1002721 et 1002775, en date du 31 janvier 2012, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Yonne en date du 25 mars 2010 accordant la distraction du régime forestier, pour une contenance de 4 ha 86 a 94 ca, de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 18 juillet 2013, 12LY01026

...M. TALLEC... 03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement. ...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2012, présentée pour le Comité de défense du Bois des Rochottes et de ses riverains, dont le siège est 12 route de Mailly-le-Château, Hameau d'Anus, à Fouronnes 89560, M. B...A..., domicilié ... et l'association le Varne, dont le siège est Côte Grimon à Coulanges-sur-Yonne 89480 ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002721 et 1002775 en date du 31 janvier 2012 par lequel le Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 18 juillet 2013, 12LY01140

...M. TALLEC... 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012, présentée pour M. B...A...domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705743 du 28 février 2012 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il n'a que partiellement accueilli sa demande de décharge des sommes réclamées par la commune de Tignes dans le titre de recettes émis le 24 octobre 2007 et a rejeté ses conclusions indemnitaires ; 2° de le décharger de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 18 juillet 2013, 12LY02096

...M. TALLEC... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la requête et le mémoire, respectivement enregistrés les 1er août et 26 septembre 2012, présentés pour M. B...A..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001686 en date du 6 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de l'Ardèche à lui verser une indemnité en réparation du harcèlement moral qu'il estime avoir subi ainsi qu'une somme correspondant à des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 18 juillet 2013, 12LY02239

...M. TALLEC... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 17 août 2012, présentée pour le préfet de l'Yonne ; Le préfet de l'Yonne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201037 du 12 juillet 2012, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de l'intéressée, sa décision, en date du 20 avril 2012, obligeant Mme B...A...à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, lui a enjoint de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 18 juillet 2013, 12LY02341

...M. TALLEC... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2012, présentée pour M. Clément A...domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1100785 du 30 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a limité à 3 000 euros le montant de la condamnation mise à la charge de France Télécom ; 2° de condamner France Télécom à lui payer, à titre principal, des dommages-intérêts pour un montant de 204.812,90 euros, et à titre subsidiaire de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 18 juillet 2013, 12LY02343

...M. TALLEC... 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique. ...Vu le recours, enregistré le 31 août 2012,présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1100950 en date du 29 juin 2012 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a condamné l'Etat à indemniser M. C... A...dans la limite de 105 057,50 euros et à verser à l'intéressé la somme de 1 000 euros au titre de l'article...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 18 juillet 2013, 12LY02476

...M. TALLEC... 36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ...Vu la requête et le mémoire, respectivement enregistrés les 14 septembre et 8 octobre2012, présentés pour le centre Jean Jannin, dont le siège est 2 bis chemin du Morand à Les Abrets 38490, représenté par son directeur en exercice ; Le centre Jean Jannin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003742-1003743 du 13 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé d'une part, la décision en date du 11 juin 2010, par laquelle le président de son conseil...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 18 juillet 2013, 12LY02710

...M. TALLEC... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu I/ sous le n° 12LY002710, la requête, enregistrée à la Cour le 31 octobre 2012, présentée par le préfet de la Haute-Savoie ; Le préfet de la Haute-Savoie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203390-1203392 du 27 septembre 2012 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a annulé ses décisions du 19 avril 2012 par lesquelles il a refusé à M. A...la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une carte de séjour temporaire...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 18 juillet 2013, 12LY02819

...M. TALLEC... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2012, présentée pour la communauté de communes Limagne d'Ennezat, dont le siège est 8 rue du moulin à Ennezat 63720, représentée par son président en exercice ; La communauté de communes Limagne d'Ennezat demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1101719 du 20 septembre 2012 en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à payer à Mme A...une indemnité de 6.000 euros, avec intérêts capitalisés, et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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