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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 04 avril 2024, 22LY01923
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... et Mme D... H... épouse E..., agissant à titre personnel et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants alors tous mineurs B..., C..., F... et I... E..., ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de K... à leur verser, en réparation des préjudices liés aux séquelles subies par...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 04 avril 2024, 22LY02661
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement le centre hospitalier de Paray-le-Monial et son assureur la société hospitalière d'assurance mutuelle SHAM à lui verser la somme de 750 017,10 euros en réparation de préjudices consécutifs à une prise en charge par ce centre hospitalier. Pôle emploi a présenté des conclusions...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 04 avril 2024, 23LY00933
30-01-03-06 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales concernant les élèves. - Dépenses exigées des élèves. ... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : 1° Par une demande enregistrée sous le n° 2102619, M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre de recette n° 2021-183-1 du 19 avril 2021, par lequel la commune de Pougues-les-Eaux a mis à leur charge une somme de 45,73 euros correspondant à une participation pour fournitures scolaires au titre de l'année scolaire 2020-2021 et de les...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 04 avril 2024, 23LY01383
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Sous le n° 2301932, M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des décisions du 24 février 2023 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination. 2° Sous le n° 2302101, M. A... C... a demandé au tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 04 avril 2024, 23LY01411
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 22 novembre 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné son pays de renvoi. Par un jugement n° 2208605 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 04 avril 2024, 23LY01421
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des décisions du 9 décembre 2022 par lesquelles la préfète de la Loire a retiré le certificat de résidence algérien dont il disposait, lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 04 avril 2024, 23LY01426
55-005-01 Professions, charges et offices. ... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite, confirmée implicitement suite à son recours gracieux, par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et refusé de lui délivrer la carte professionnelle correspondante, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer cette carte et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 04 avril 2024, 23LY01622
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation des décisions du 8 juillet 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2205684 du 20...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 04 avril 2024, 23LY01827
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 12 janvier 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 04 avril 2024, 23LY01885
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 12 septembre 2022 par lesquelles la préfète de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite et d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la...