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36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 19 août 2011 par laquelle le maire de la commune de Vaucresson a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre la décision du 31 mai 2010 de ne pas renouveler ses deux contrats à durée déterminée, de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'enjoindre, à titre principal, à la...

36-05-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés annuels. ... ...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 24 février 2012 par laquelle le maire de la commune de Bessancourt lui a refusé le bénéfice d'un congé bonifié, ensemble la décision du 29 juin 2012 de rejet de son recours gracieux portant demande préalable d'indemnisation, et de condamner la commune de Bessancourt à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi. Par un jugement n...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL LIAISONS COURSES a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe professionnelle mis à sa charge au titre de l'année 2009. Par jugement n° 1312238 du 22 septembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2014, la SARL LIAISONS COURSES, représentée...

68-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 25 janvier 2008 par laquelle la commune de Médan a exercé, par substitution au département des Yvelines, le droit de préemption, au titre des espaces naturels sensibles, sur la parcelle cadastrée section A n° 2271. Par un jugement n° 0803031 du 4 avril 2011, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 juin 2013 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1310270 du 30 avril 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2015, M...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du 16 décembre 2014 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 1500454 du 28 mai 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2015, M. A..., représenté par Me Ibara, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce...

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 mars 2014 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1407779 du 1er décembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 mai 2015 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1504581 du 7 octobre...

19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001. Par un jugement n° 0909191 du 19 décembre 2013, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL LA GAZELLE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe professionnelle mis à sa charge au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1204914 du 16 décembre 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 17 février 2014...