Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. SEILLET dans la jurisprudence francophone - page 54
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| 60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...M. SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2012, présentée pour Mme B...A..., domiciliée... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102546 du 27 septembre 2012 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a limité à une somme de 29 120 euros l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Dijon en réparation des préjudices résultant des conséquences dommageables de son hospitalisation dans cet...
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2013, présentée pour M.C..., domicilié ... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1004846 du 15 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 30 juin 2010 par laquelle le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a retiré sa décision rejetant implicitement son recours hiérarchique et a annulé la décision de l'inspectrice du travail autorisant...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. SEILLET...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 3 juin 2013 et régularisée le 7 juin 2013, présentée pour Mme B...C...néeA..., domiciliée ... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300837 du 16 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 8 janvier 2013, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français...
66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...M. SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée, pour la société ED dont le siège est 120 rue du Général Malleret Joinville à Vitry Sur Seine ; La société ED demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000484 du 23 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 21 décembre 2009 en tant que, par cette décision, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville l'a autorisée...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013, présentée pour Mme A...D...épouseB..., domiciliée ... ; Mme D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203433 du 27 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation des décisions du 8 juin 2012 du préfet de la Drôme portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et prescrivant qu'à l'expiration de ce délai elle...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...M. SEILLET...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 2012, présentée pour Mme A...B..., domiciliée ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902227 du 27 novembre 2012 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant, en dernier lieu, après dépôt d'un rapport d'expertise, à la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU de Saint-Etienne à lui verser une somme de 3 700 euros en réparation des préjudices subis du fait de...
67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...M. SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2012, présentée pour Mme B...C..., domiciliée... ; Mme C...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°1000599 du 26 janvier 2012 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a limité au montant de 2 389,31 euros la somme que la commune de Montceau-les-Mines a été condamnée à lui verser en réparation de ses préjudices ; 2° de condamner la commune de Montceau-les-Mines à lui verser la somme de 52 719,50 euros en...
66-07-01-04-035-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...M. SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012, présentée pour la société Banque Rhône-Alpes dont le siège est 20-22 boulevard Edouard Rey BP 77 à Grenoble Cedex 09 38041 ; La société Banque Rhône-Alpes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903580 du 20 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de...
67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...M. SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2012, présentée pour M. et Mme C... A..., domiciliés 3 rue Général Leclerc à Savigny lès Beaune 21420 ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100711 du 12 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Savigny lès Beaune a refusé de faire droit à leur demande tendant à l'enlèvement du pavage de...
04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...M. SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2012, présentée pour M. C... B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102797 du 27 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2011 par laquelle le président du conseil général de l'Isère a refusé de lui accorder une remise de sa dette, correspondant à un trop-perçu de revenu de solidarité active RSA d'un montant de 1 214,64 euros ; 2° d'annuler cette décision ; Il...
