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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 07 janvier 2021, 18LY02989

...M. SEILLET... 14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques. Chambres de commerce et d'industrie. Personnel. ...Vu les procédures suivantes : I - Procédure contentieuse antérieure M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 12 août 2016 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de région de Bourgogne Franche-Comté l'a licencié à la suite de la suppression de son emploi, d'enjoindre, sous astreinte, à cette autorité de le réintégrer et de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 07 janvier 2021, 20LY01743

...M. SEILLET... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel le préfet du Rhône a prononcé son transfert en Belgique, État reconnu responsable de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de l'admettre à présenter sa demande d'asile en France. Par jugement n° 2001924 du 4 juin 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal a fait droit à la demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 03 décembre 2020, 18LY03466

...M. SEILLET... 66-07 Travail et emploi. Licenciements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société ThyssenKrupp Mavilor a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre de perception émis le 17 mars 2016 par le préfet de la Loire pour le recouvrement de la somme de 330 000 euros correspondant à la consignation dudit montant en application d'une convention de revitalisation conclue le 15 novembre 2010. Par un jugement n° 1700058 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 03 décembre 2020, 18LY04041

...M. SEILLET... 36-07-03-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Conseils supérieurs de la fonction publique. Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. 36-13-01-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. Introduction de l'instance. Délais. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 6 mars 2014 par laquelle la directrice de l'établissement public isérois des services pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 03 décembre 2020, 18LY04219

...M. SEILLET... 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 9 août 2017 par laquelle le président du conseil départemental du Val de Marne a refusé la reconnaissance de sa maladie professionnelle et d'enjoindre audit département de lui accorder le bénéfice de la maladie professionnelle, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande. Par jugement n° 1702462 lu le 25 septembre 2018, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 03 décembre 2020, 19LY02184

...M. SEILLET... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire NBI en sa qualité de régisseur de recettes de la direction départementale de la sécurité publique de l'Ain, et d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui faire bénéficier de dix points de NBI...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 03 décembre 2020, 19LY03343

...M. SEILLET... 66-07-01-04-054 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Refus d'autorisation fondé sur un motif d'intérêt général. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Santerne Centre Est énergies a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 7 décembre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la 8ème section de la Loire a refusé d'autoriser le licenciement de M. A... C... et d'autre part, d'enjoindre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 03 décembre 2020, 19LY03457

...M. SEILLET... 66-07-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 juin 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la 36ème section du département du Rhône a autorisé la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Par jugement n° 1806053 lu le 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 25 juin 2018 de l'inspectrice du travail de la 36ème...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 03 décembre 2020, 19LY03577

...M. SEILLET... 08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. Soldes et avantages divers. 18-03-02-01-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. Ordre de versement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du Centre expert de ressources humaines et de la solde du 17 juin 2015 lui demandant le reversement d'un trop perçu de solde de 6 671,40 euros et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 03 décembre 2020, 19LY04177

...M. SEILLET... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 15 mai 2019 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'autoriser à séjourner en France, a décidé de l'éloigner sans délai du territoire français, a fixé le pays de destination et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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