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Jurisprudences dont les audiences ont été présidées par M. SEILLET

530 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 23 juin 2022, 21LY01618

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de jeune majeur et lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a désigné le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer...

France | 23/06/2022 | 7ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 09 juin 2022, 21LY00433

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...M. SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner Voies Navigables de France à lui verser la somme de 8 828,26 euros en réparation de son préjudice financier et 2 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 2002051 lu le 9 décembre 2020 le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 février et...

France | 09/06/2022 | 7ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 19 mai 2022, 22LY00094

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Organisation professionnelle des activités économiques. -... ...M. SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par arrêt nos 18LY04471, 20LY01469 lu le 3 juin 2021, la cour, annulant le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 1600803 du 17 octobre 2018 par lequel le tribunal avait rejeté sa demande tendant à condamner les hospices civils de Lyon HCL à lui verser une somme, portée en appel à 34 389,71 euros, outre intérêts et capitalisation annuelle, en réparation des préjudices entraînés par...

France | 19/05/2022 | 7ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 16 décembre 2021, 21LY02471

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les décisions du 23 juin 2021 par lesquelles la préfète de l'Ain l'a interdite de retour sur le territoire pendant dix-huit mois et l'a assignée à résidence, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par jugement n° 2104908 du 2 juillet 2021, le tribunal a fait droit à la demande d'annulation de l'assignation à résidence. Procédure...

France | 16/12/2021 | 7ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 16 décembre 2021, 21LY02524

095 ... ...M. SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les arrêtés du 17 juin 2021 par lesquels le préfet du Rhône a prononcé son transfert en Italie, État reconnu responsable de l'examen de sa demande d'asile et l'assigné à résidence, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de l'admettre à présenter sa demande en France, subsidiairement, de réexaminer sa demande. Par jugement n° 2104710 du 24 juin 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

France | 16/12/2021 | 7ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 18 novembre 2021, 20LY01963

08-01-01-06 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...M. SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 11 octobre 2019 rendue sur avis de la commission de recours des militaires suite à son recours contre un avis de régularisation de charges locatives de l'année 2015 émis à son encontre. Par jugement n° 1903383 lu le 11 mai 2020, le tribunal a annulé cette décision en tant qu'elle...

France | 18/11/2021 | 7ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 18 novembre 2021, 20LY03520

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2019 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 1902404 lu le 27 juillet 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la...

France | 18/11/2021 | 7ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 28 octobre 2021, 21LY01922

095 ... ...M. SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le préfet du Rhône a prononcé son transfert en Italie, État reconnu responsable de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de l'admettre à présenter sa demande en France, subsidiairement, de réexaminer sa situation. Par jugement n° 2102160 du 12 mai 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

France | 28/10/2021 | 7ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 14 octobre 2021, 20LY01960

08-01-01-06 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...M. SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'avis de régularisation de charges locatives de l'année 2015 émis à son encontre. Par jugement n° 1902630 lu le 11 mai 2020, le tribunal a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 11 octobre 2019 rendue sur avis de la commission de recours des militaires en tant qu'elle refuse de faire application du principe...

France | 14/10/2021 | 7ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 14 octobre 2021, 20LY01961

08-01-01-06 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...M. SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'avis de régularisation de charges locatives de l'année 2015 émis à son encontre. Par jugement n° 1902546 lu le 11 mai 2020, le tribunal a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 11 octobre 2019 rendue sur avis de la commission de recours des militaires en tant qu'elle refuse de faire application du principe...

France | 14/10/2021 | 7ème chambre
 
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