Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Ronciere dans la jurisprudence francophone

19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Roncière...Vu la requête enregistrée le 21 juin 1995 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., demeurant ... à Charron Charente-Maritime, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 5 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction, à hauteur de, respectivement, 49.762 F et 11.407 F, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a ét...

19-04-01-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. Roncière...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 novembre 1994, présenté pour la régie autonome du marché d'intérêt national de Bordeaux-Brienne, représentée par son directeur ; LA REGIE AUTONOME DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a...

19-03-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCES... ...M. Roncière...Vu, la requête enregistrée au greffe de la cour la 9 mai 1995 présentée pour M. Bernard X... demeurant ... Indre par Maître Y... avocat ; M. Bernard X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91-134 en date du 9 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme de 44.034,72 F indûment versée au titre de la redevance majorée d'assainissement pour les années 1983 à 1989 et...

36-13-01-02-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... ...M. Roncière...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juin 1995, présentée pour Mme Martine X..., demeurant ... sur Mer Charente-Maritime ; MME X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande, présentée tant au nom de la gestion des intérêts de son mari, présumé absent, qu'à titre personnel, tendant à l'annulation de la décision en date du 18 octobre 1993 par...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Notion de jouissance et... ...M. Roncière...Vu la requête enregistrée le 30 juin 1995 au greffe de la cour, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Saint-Laurent-de -Cerdans Pyrénées-Orientales ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 1er juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en décharge des taxes d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 dans les rôles de la Commune d'Amélie-les-Bains...

30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET... ...M. Roncière...Vu la requête enregistrée le 21 février 1996 au greffe de la cour, présentée par le SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE-CFDT LIMOUSIN, dont le siège est ... Haute-Vienne, représenté par son secrétaire général habilité par délibération du conseil syndical du 12 février 1996 ; Le SYNDICAT GENERAL DE l'EDUCATION NATIONALE-CFDT LIMOUSIN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges...

19-04-02-07-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Roncière...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1995 au greffe de la cour, présentée par M.Christian X..., demeurant Le Muret, à Saugnac-et-Muret Landes ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 ; 2 de lui accorder la décharge des...

01-03-01-02-01-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Roncière...Vu la requête enregistrée le 17 mars 1995 au greffe de la cour, présentée pour M. THIERRY Y..., demeurant ... Indre, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 19 janvier 1995 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2 de lui accorder la décharge de la taxe contestée ainsi...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Roncière...Vu 1 / le recours enregistré le 19 avril 1995 sous le n 95BX00562 au greffe de la cour, présenté par le ministre du budget ; Le ministre du budget demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a accordé à la société Viadix la réduction, dans les conditions prévues par l'article 44 sexies du CGI, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...

55-01-02-03-02,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS... ...M. Roncière...Vu la décision en date du 6 décembre 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 21 novembre 1991 qui avait rejeté la demande de MM. Y... ET X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 1er mars 1989 rejetant leur demande tendant à ce que le conseil régional de l'Ordre des architectes de Poitou-Charentes soit condamné à leur verser les sommes...