Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Riviere dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 05 décembre 1995, 93PA00909
19-04-02-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...M. Rivière...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 août 1993, présentée pour la société anonyme Franco-Suisse Gestion, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8904940/1 en date du 5 janvier 1993 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ; 2° de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 05 décembre 1995, 93PA01174
19-01-03-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Droit de... ...M. Rivière...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er octobre 1993, présentée par M. Jean X..., demeurant ... à Corbeil-Essonnes ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 85-1769 en date du 13 juillet 1993 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles n'a fait droit que partiellement à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977, 1978...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 05 octobre 1995, 94PA00429
19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET... ...M. Rivière...Vu la requête présentée par la société anonyme BANQUE SUDAMERIS dont le siège social est ... ; elle a été enregistrée le 12 avril 1994 au greffe de la cour administrative d'appel ; la société BANQUE SUDAMERIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8901078/2 et 8901218/2 en date du 2 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 20 juillet 1995, 94PA01693
01-08-02-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Arrêté... ...M. Rivière...VU la requête et le mémoire complémentaire présentés par la CAISSE GENERALE DE PEREQUATION DE LA PAPETERIE CGPP, ayant son siège ..., par Me Y..., avocat ; ils ont été enregistrés les 14 novembre 1994 et 6 février 1995 ; la caisse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9210289/3, 9210290/3, 9211117/3, 9211118/3, 9219066/3 et 9302194/3 en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé les sociétés Papeterie de Chantraine...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 06 juillet 1995, 94PA01317
17-03-02-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Rivière...VU la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 8 septembre et 7 novembre 1994, présentés pour la société à responsabilité limitée ONYX ENTREPRISE dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 88-750 en date du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à la commune de Corbeil-Essonnes une somme de 144.587 F...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 06 juillet 1995, 94PA01384
51-02,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS -Responsabilité du service des télécommunications - Responsabilité de l'Etat... ...M. Rivière...VU le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR, enregistré au greffe de la cour le 19 septembre 1994 ; le ministre demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 9408207/6/RA du 26 août 1994 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la société internationale de Télévision et de Communication ITC une provision de 3.000.000 de francs ; VU...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 22 juin 1995, 94PA00329
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -Exigibilité - Cession de créance... ...M. Rivière...VU la requête présentée par le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 28 mars 1994 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 8909932/1 en date du 27 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de la société anonyme Plurifinance France tendant à la réduction, à hauteur de 576.865,54 F en droits et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 22 juin 1995, 94PA01204
19-02-01-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -... ...M. Rivière...VU la requête présentée par la société PHARMADOM, dont le siège social est situé ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 12 août 1994 ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9203028/3 du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 décembre 1991 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a opposé un refus à sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 27 avril 1995, 94PA00614
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE DES... ...M. Rivière...VU la requête présentée par la société à responsabilité limitée LES JARDINS DE GRENADE, dont le siège est ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1994 ; la société LES JARDINS DE GRENADE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8905130/2- 9001076/2 du 9 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge ou en réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 13 avril 1995, 93PA00092
19-06-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Rivière...Vu le recours présenté par le ministre du budget ; il a été enregistré au greffe de la cour le 1er février 1993 ; le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 8904670/1 du 12 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à MM. Robert Y... et Rainer X... la restitution d'un montant de droits de taxe sur la valeur ajoutée de 91.328 F au titre de la période de janvier à mai 1988 ; 2° d'ordonner le reversement par MM. Y...
