Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Rey-Bethbeder dans la jurisprudence francophone

19-04-01-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôts et prélèvements divers sur les... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lagrasse Limited a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts auquel elle a été assujettie à raison d'une plus-value immobilière réalisée en 2018. Par un jugement n° 2005965 du 7 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un...

19-06-02-08-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Olivier Benoît, liquidateur judiciaire de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Belycar, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société au titre de la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2017. Par ordonnance du 4 avril 2022, le président de la...

19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Exemptions et... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association UNI 82 a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Par ordonnance du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis la demande de l'association UNI 82 au tribunal administratif...

19-06-02-01-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, M. A... C... B..., gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée B... Entreprise SLU, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en matière de bénéfices industriels et commerciaux, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016. Par une...

19-01-04-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour distribution occulte de revenus.... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Mbyen a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la même période. Par un jugement n° 2003507...

03-03-03-01-02 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. - Cumuls d'exploitations. - Procédure. ... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière l'Esperelle a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 mai 2021, par lequel le préfet de la région Occitanie l'a autorisée partiellement à exploiter un bien agricole sur la parcelle cadastrale AH35 de la commune de Sorbs, à hauteur de 2,4296 hectares, ensemble la décision du 9 septembre 2021 rejetant son...

...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel la préfète du Gard a procédé au retrait de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2300810 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Centre Technique de l'Habitat Midi-Roussillon Aude a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 35 370 euros...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile des Mûriers a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 2121644 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier, à qui le dossier a été transféré par une ordonnance du...

60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., Mme D... B... épouse C... et la société Groupama Méditerranée ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales à leur verser les sommes globales de 43 861,41 euros pour les époux C... et de 90 023,45 euros pour la société Groupama Méditerranée, en réparation des...