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§ France, Tribunal administratif de Paris, 20 janvier 1987, CETATEXT000008272992

...M. Reinach... 60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Refus de concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire - Demande effectuée entre le 1er décembre et le 15 mars - Point de départ de la période de responsabilité. 60-01-02-01 La demande d'une société tendant à ce que le concours de la force publique lui fût accordé pour l'expulsion d'un locataire à compter du 23 janvier doit être regardée comme ayant...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 11 mars 1986, CETATEXT000008248004

...M. Reinach... 44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Sursis à exécution non-lieu. 44-02-02-005-02 Non-lieu à statuer sur la demande de sursis à exécution, les installations autorisées étant achevées et en activit...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 17 janvier 1986, CETATEXT000008282992

...M. Reinach... 68-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE ZAD -Création - Objet. 68-02-02-02 La combinaison des articles L. 212-1 et L. 221-1 du code de l'urbanisme permet la création d'une zone d'aménagement différé en vue de la constitution de réserves foncières "en prévision de l'extension d'agglomérations, de l'aménagement des espaces naturels entourant ces agglomérations ...". L'acte portant création d'une ZAD en vue de la protection et revalorisation d'une propriété pour en faire un...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 20 décembre 1985, CETATEXT000008281531

...M. Reinach... 17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Domaine privé communal. 17-03-02-02-01 Délibération du conseil municipal attribuant en location à des agriculteurs de la commune des parcelles appartenant au domaine privé communal et fixant tous les éléments des baux relatifs à ces parcelles. Acte constituant en lui-même un acte de gestion du domaine privé communal. Par suite, la contestation des conditions de location de ces parcelles fixées par cet acte...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 22 novembre 1985, CETATEXT000008278630

...M. Reinach... 16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE - 16-02-06 Convention passée entre deux syndicats de communes pour la gestion d'une base de loisirs et ne relevant pas de l'article 2 modifié de la loi du 2 mars 1982. Possibilité pour le Commissaire de la République d'exercer, conformément à la mission qui lui est dévolue par la Constitution, un contrôle de la légalité de cet acte administratif selon les règles du droit commun. Déféré dirigé contre le seul coefficient de référence...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 08 novembre 1985, CETATEXT000008273628

...M. Reinach... 68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE - 68-03-06 Permis de construire annulé précédemment par le tribunal administratif de Versailles. Certificat de conformité annulé par voie de conséquence dans la mesure où le permis de construire a été annulé pour des motifs de fond. Au surplus la construction réalisée étant non conforme aux prescriptions du permis constitue un second motif d'annulation...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 08 novembre 1985, CETATEXT000008278626

...M. Reinach... 03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - 03-03-03 Refus d'autorisation de cumul motivé notamment par le fait que la superficie des terres objet de la demande deviendra inférieure à la surface minimum d'installation après reprise. Ce motif ne peut être retenu dans la mesure où il ne résulte pas de l'avis de la commission départementale des structures et de la décision du préfet que l'autonomie de l'exploitation n'a pas été prise en considération. Annulation du refus d'autorisation de cumul...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 08 novembre 1985, CETATEXT000008278637

...M. Reinach... 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Pouvoirs du juge. 36-06-01 Agent municipal contestant la réduction de sa note chiffrée sans mettre en cause l'appréciation littérale correspondante ; dans les circonstances de l'espèce et eu égard aux faits invoqués tenant au comportement de l'agent, établis par les pièces du dossier et qui ont d'ailleurs justifié une sanction disciplinaire à l'encontre de l'intéressé, notation qui n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 08 novembre 1985, CETATEXT000008278641

...M. Reinach... 54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. - 54-08-04-01 Tierce-opposition du titulaire d'un permis de construire contre un jugement d'annulation dudit permis pris sur la demande d'un tiers ; en l'absence d'accusé de réception de la communication de la requête, il n'existe aucune preuve de ce que le bénéficiaire de ce permis a été appelé à l'instance ouverte par la demande dont s'agit, celui-ci n'ayant été ni présent, ni représenté à cette instance ; tierce-opposition recevable. 68-03-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 23 mai 1985, CETATEXT000008292102

...M. Reinach... 16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Dépense obligatoire - Participation minimale aux frais de fonctionnement d'un collège nationalisé article 4 du décret du 20 mai 1955. 16-05-01-01, 18-02-03-01 A le caractère d'une dette exigible et donc d'une dépense obligatoire pour la collectivité territoriale la participation minimum de 30 % des frais de fonctionnement d'un collège intercommunal nationalisé par décret, qui est fixée par l'article 4 du décret du 20 mai 1955 sur le régime financier des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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