| France, Tribunal administratif de Versailles, 08 novembre 1985, CETATEXT000008273628

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273628
Date de la décision : 08/11/1985
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE -

68-03-06 Permis de construire annulé précédemment par le tribunal administratif de Versailles. Certificat de conformité annulé par voie de conséquence dans la mesure où le permis de construire a été annulé pour des motifs de fond. Au surplus la construction réalisée étant non conforme aux prescriptions du permis constitue un second motif d'annulation.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1985-11-08;cetatext000008273628