| France, Tribunal administratif de Versailles, 08 novembre 1985, CETATEXT000008278641
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278641
Date de la décision : 08/11/1985
Sens de l'arrêt : Admission
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Tierce opposition
Analyses
PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE.
54-08-04-01 Tierce-opposition du titulaire d'un permis de construire contre un jugement d'annulation dudit permis pris sur la demande d'un tiers ; en l'absence d'accusé de réception de la communication de la requête, il n'existe aucune preuve de ce que le bénéficiaire de ce permis a été appelé à l'instance ouverte par la demande dont s'agit, celui-ci n'ayant été ni présent, ni représenté à cette instance ; tierce-opposition recevable.
68-03-08 Arrêté du maire de Yerres accordant un permis de construire en se fondant sur le P.O.S. de la commune rendu public et ultérieurement déclaré illégal ; illégalité de ce permis ainsi entaché d'une erreur de droit.
Références :
Arrêté du 30 juillet 1984 maire de Yerres permis de construire décision attaquée annulation
Code des tribunaux administratifs R188
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1985-11-08;cetatext000008278641
