| France, Tribunal administratif de Versailles, 08 novembre 1985, CETATEXT000008278626

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278626
Date de la décision : 08/11/1985
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS -

03-03-03 Refus d'autorisation de cumul motivé notamment par le fait que la superficie des terres objet de la demande deviendra inférieure à la surface minimum d'installation après reprise. Ce motif ne peut être retenu dans la mesure où il ne résulte pas de l'avis de la commission départementale des structures et de la décision du préfet que l'autonomie de l'exploitation n'a pas été prise en considération. Annulation du refus d'autorisation de cumul.

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Références :

Arrêté du 24 janvier 1983 commissaire de la République du Val-d'Oise décision attaquée annulation
Code rural 188-5

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1985-11-08;cetatext000008278626