11/03/1986 | FRANCE | N°CETATEXT000008248004
| France, Tribunal administratif de Versailles, 11 mars 1986, CETATEXT000008248004
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248004
Date de la décision : 11/03/1986
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Sursis à exécution [non-lieu].
44-02-02-005-02 Non-lieu à statuer sur la demande de sursis à exécution, les installations autorisées étant achevées et en activité.
Composition du Tribunal
Président : M. Reinach
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1986-03-11;cetatext000008248004
