| France, Tribunal administratif de Versailles, 20 décembre 1985, CETATEXT000008281531
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281531
Date de la décision : 20/12/1985
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Domaine privé communal.
17-03-02-02-01 Délibération du conseil municipal attribuant en location à des agriculteurs de la commune des parcelles appartenant au domaine privé communal et fixant tous les éléments des baux relatifs à ces parcelles. Acte constituant en lui-même un acte de gestion du domaine privé communal. Par suite, la contestation des conditions de location de ces parcelles fixées par cet acte, lequel n'est pas détachable de la gestion du domaine privé communal nonobstant son caractère administratif, relève de la compétence des tribunaux judiciaires.
Références :
Délibération du 17 décembre 1982 conseil municipal de Champmotteux décision attaquée
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1985-12-20;cetatext000008281531
