| France, Tribunal administratif de Versailles, 08 novembre 1985, CETATEXT000008278637

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278637
Date de la décision : 08/11/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Pouvoirs du juge.

36-06-01 Agent municipal contestant la réduction de sa note chiffrée sans mettre en cause l'appréciation littérale correspondante ; dans les circonstances de l'espèce et eu égard aux faits invoqués tenant au comportement de l'agent, établis par les pièces du dossier et qui ont d'ailleurs justifié une sanction disciplinaire à l'encontre de l'intéressé, notation qui n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

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Références :

Décision du 05 novembre 1982 maire de Maisons-Laffite décision attaquée confirmation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1985-11-08;cetatext000008278637