| France, Tribunal administratif de Versailles, 17 janvier 1986, CETATEXT000008282992
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282992
Date de la décision : 17/01/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE [ZAD] -Création - Objet.
68-02-02-02 La combinaison des articles L. 212-1 et L. 221-1 du code de l'urbanisme permet la création d'une zone d'aménagement différé en vue de la constitution de réserves foncières "en prévision de l'extension d'agglomérations, de l'aménagement des espaces naturels entourant ces agglomérations ...". L'acte portant création d'une ZAD en vue de la protection et revalorisation d'une propriété pour en faire un lieu de loisirs et de détente ainsi que de l'organisation et la maîtrise de l'urbanisation future du secteur par la commune est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et qu'il n'est pas même allégué que des prévisions aient été faites sur le développement de l'agglomération concernée ou que le projet est susceptible par lui-même d'entraîner un développement urbain.
Références :
Arrêté du 13 janvier 1982 commissaire de la République des Yvelines décision attaquée annulation
Code de l'urbanisme L212-1, L221-1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1986-01-17;cetatext000008282992
