| France, Tribunal administratif de Versailles, 22 novembre 1985, CETATEXT000008278630
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278630
Date de la décision : 22/11/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité
Analyses
16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -
16-02-06 Convention passée entre deux syndicats de communes pour la gestion d'une base de loisirs et ne relevant pas de l'article 2 modifié de la loi du 2 mars 1982. Possibilité pour le Commissaire de la République d'exercer, conformément à la mission qui lui est dévolue par la Constitution, un contrôle de la légalité de cet acte administratif selon les règles du droit commun. Déféré dirigé contre le seul coefficient de référence inclus dans un article de la convention pour l'actualisation du coût d'éventuels travaux de curage exceptionnel, estimé illégal au regard des dispositions de l'ordonnance de 1945 ; recevabilité de cette requête qui tend à l'annulation de cette seule clause qui n'est pas susceptible de mettre en cause la validité du contrat.
Références :
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 2
Ordonnance du 04 février 1959 art. 14
Ordonnance 58-1374 du 30 décembre 1958 art. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1985-11-22;cetatext000008278630
