Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. RIVAS dans la jurisprudence francophone

...M. RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association Dinard Côte d'Émeraude Environnement, Mme P... E..., Mme S... J..., M. A... J..., Mme R... L..., M. T... L..., M. K... G..., Mme V... N..., M. B... N..., Mme F... C..., M. O... C..., Mme M... H..., M. Q... H... et Mme I... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 1er décembre 2020 et du 2 septembre 2021 par lesquels le maire de Dinard Ille-et-Vilaine a accordé à la société Fiji Invest un permis d'aménager, valant démolition, pour la création d'un lotissement de treize lots...

...M. RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision du 1er mars 2022 du préfet de police de Paris rejetant sa demande de naturalisation. Par une ordonnance n° 2212557 du 30 novembre 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 1er...

...M. RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Vigilis, la SAS Financière de Saint-Niel, la société à responsabilité limitée SARL Pondinn, la société civile immobilière SCI Etap Invest et la SARL Etape Pontivienne ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de la commune de Pontivy a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction pour la réalisation d'une voie d'accès sans autorisation et le défaut de conformité d'un accès au regard des arrêtés portant permis de...

...M. RIVAS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21NT00265 du 3 novembre 2022, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer sur la requête présentée par M. B... A... tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Guignen Ille-et-Vilaine a délivré à la SARL Guignen Dis II un permis de construire un ensemble commercial et des bureaux, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux formé contre cet arrêté, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois...

...M. RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et B... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Sarzeau a délivré à M. A... D... un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé rue Breing Er Raquer, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1904630 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ainsi que la demande présentée par M. A... D... sur le fondement de l'article L. 600-7 du...

...M. RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat saisi d'un recours à l'encontre d'une ordonnance n° 20NT03884 du 5 janvier 2021 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours formé contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes du 30 novembre 2020 rejetant sa demande d'expertise, à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 15 février 2019 par lequel...

...M. RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 février 2019 par lequel le maire de la commune de Pordic Côtes-d'Armor a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section YH n° 102, située au lieudit " le Bourgneuf ", ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1904075 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...M. RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 octobre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 3 juin 2019 de l'autorité consulaire française en Guinée refusant de délivrer à M. B... A... un visa de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2107906 du 31 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur...

...M. RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 25 juin 2021 de l'autorité consulaire française à Conakry Guinée refusant de délivrer à l'enfant C... B... un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié. Par un jugement n° 2112431 du 16 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

...M. RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Luanda Angola lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour. Par un jugement n° 2200264 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de faire délivrer le visa sollicit...