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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 27 mars 2007, 01MA02260

...M. RICHER...Vu, I, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 26 septembre 2001, sous le n° 0102275 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500592 du 21 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a déclaré l'Etat responsable de la totalité des conséquences dommageables dont la SARL International Distribution a été victime du fait du refus d'agrément opposé à la commercialisation de son matériel de téléphonie et a ordonné, avant dire droit, une expertise collégiale aux fins de déterminer l'étendue du préjudice subi...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 23 janvier 2007, 03MA01249

...M. RICHER...Vu l'arrêt en date du 3 mai 2005 de la Cour administrative d'appel de Marseille, par lequel il a été sursis à statuer sur la requête n° 03MA01249, présentée par la SOCIETE DU CREDIT DU NORD tendant à l'annulation du jugement n° 0002712 0004424 en date du 7 avril 2003 du Tribunal administratif de Nice en tant d'une part, qu'il a annulé la décision du 20 avril 2000 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité annulant, pour incompétence de son auteur, la décision de l'inspecteur du travail du 21 octobre 1999 autorisant la mise à la retraite de M. X, salarié protégé, et...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 27 juin 2006, 00MA02404

...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 octobre 2000, sous le n° 00MA02404 présentée par M. Joseph X, demeurant ... ; M. Joseph X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2°/ de le décharger des impositions restant en litige...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 27 juin 2006, 01MA00526

...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2001, présentée pour M. Robert X, élisant domicile ..., par Me Campestre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702599 du 22 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 23 janvier 1997, par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de 8 points de son permis de conduire ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 francs au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 27 juin 2006, 02MA01060

...M. RICHER...Vu le recours, enregistré le 4 juin 2002, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2086 en date du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a fait droit à la demande de M. et Mme X tendant à la réduction des cotisations mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu à concurrence de 600 000 F pour 1987, de 332 093 F pour 1988 et de 1 095 244 F pour 1989 ; 2° de remettre à leur charge les impositions correspondant à une base d'impôt sur le revenu incluant les...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 27 juin 2006, 02MA01280

...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002, présentée pour M. Serge X, élisant domicile ..., par Me Rudio ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0100356 en date du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 2000 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a annulé la décision en date du 4 août 2000 de l'inspecteur du travail de la première section des Alpes-Maritimes et accordé l'autorisation de le licencier...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 27 juin 2006, 02MA01334

...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 2002 sous le numéro 02MA01334, présentée pour M. Jean Claude X, élisant domicile ... par Me Daniel Maurel, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801566 du 2 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et du prélèvement social auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 27 juin 2006, 02MA01612

...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2002 présentée pour Mme Traudl X, élisant domicile ... par la SCP Beroud Diet ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805094 en date du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période de 1992 à 1995 ; 2° d'accorder la décharge demandée ; 3° de lui allouer une somme de 3 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 27 juin 2006, 02MA01842

...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2002, présentée pour la SARL MARTIN dont le siège est route nationale Belle Isle à Lézignan 11200 représentée par son représentant légal, par Me Y... ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 973995 en date du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés pour les années 1992 à 1994 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 27 juin 2006, 02MA02176

...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2002, présentée pour M. et Mme Jacques X, élisant domicile ... par Me Deleu ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98889 en date du 12 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1993 et 1994 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3° de leur allouer la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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