La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. REY-BETHBEDER - page 3

60-01-02-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...M. REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., épouse B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le département de l'Ariège à les indemniser des préjudices qu'ils estiment subir du fait de la présence de la route départementale 117. Par un jugement n° 1902199 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure...

67-03-01-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Entretien normal. ... ...M. REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le département du Gard et la commune de Dions à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'accident de vélo dont il a été victime le 23 septembre 2018, d'ordonner une expertise avant-dire droit en vue de déterminer et d'évaluer ses préjudices et de condamner ce département et cette...

60-01-05-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ RÉGIE... ...M. REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Gaillac Distribution et son assureur, la société Allianz Iard, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à leur payer, d'une part, la somme de 257 898 euros correspondant à la somme versée par la société Allianz Iard à la société Gaillac Distribution en réparation des préjudices subis du fait des blocages et...

67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence. ... ...M. REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Sérignan à lui verser la somme de 26 671,30 euros, à parfaire, assortie des intérêts de retard et de leur capitalisation en réparation des conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 20 décembre 2017. La caisse primaire d'assurances maladie de l'Hérault a demand...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...M. REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision refusant le renouvellement de son contrat de recrutement en qualité de maître de conférences associé à l'école nationale supérieure d'architecture de Montpellier, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2003966 du 1er juillet 2022, le...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...M. REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision du 16 avril 2019 de l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Haute-Garonne qui a fait droit à la demande présentée par la société Belvia Garanties d'autorisation de son licenciement pour inaptitude physique. Par un jugement n° 1903222 du 13 juillet 2022, le tribunal...

24-01-03-02 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Protection contre les occupations irrégulières. ... ...M. REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de développement économique d'Agde et du littoral a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'ordonner l'expulsion de la société par actions simplifiée Katwans et de tous occupants de son chef du local sis sur le domaine public portuaire à l'extrémité Est du quai Jean Miquel au Cap d'Agde à compter de la notification du jugement à intervenir et au-delà sous...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2204365 du 7 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2205164 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... D..., épouse A..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux demandes distinctes, l'annulation des arrêtés du 31 décembre 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a refusé de leur délivrer un certificat de résidence respectivement en qualité d'étranger malade et en qualité d'accompagnant d'un étranger malade, leur a enjoint de...