La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. REY-BETHBEDER - page 3
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| 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions du 27 mars 2017 par lesquelles le préfet de la Haute-Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à défaut de se conformer à cette obligation. Par un jugement n° 1700509 du 13 juillet...
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B..., M. G...B..., M. C...B...et Mme A...B..., ont demandé au tribunal administratif de Saint-Martin, à titre principal, de condamner l'État à verser à M. D...B...une somme totale de 1 627 882,58 euros en réparation des préjudices qu'il a subis lors d'une soirée organisée par l'escadron de gendarmerie de Pontcharra, de condamner l'État à verser à M. G...B..., la somme de 12 000 euros...
60-02-015-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ikas-Bi, M.C..., M. D...et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'État à les indemniser des préjudices qu'ils ont subis en raison des heures d'enseignement qui n'ont pas été dispensées en langue basque à leurs enfants inscrits dans la classe bilingue à parité horaire français-basque de l'école des Thermes Salins à Biarritz. Par un jugement n...
36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 7 février 2014 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a refusé de faire droit à sa demande de promotion à la hors classe des professeurs certifiés au titre de l'année 2013, ainsi qu'à sa demande de versement d'une indemnité de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'il indique avoir subis du...
36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. ... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du préfet de la zone de défense et de sécurité sud-ouest du 14 avril 2014 le déclarant non admis à l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du ministre de l'intérieur du 10 juin 2014. Par un jugement n° 1403529 du 31 octobre 2016, le tribunal administratif de...
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - ENSEIGNANT CONTRACTUEL - DROIT À L'INDEMNITÉ... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de la Guadeloupe a implicitement rejeté sa demande du 19 septembre 2013 tendant au versement de l'indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales et de condamner l'État à lui verser une indemnité d'un montant, d'une part, de 1 294,67 euros du chef de sa perte de...
01-04-03-08 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 17 août 2012 par laquelle le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de Tarn-et-Garonne a prononcé son licenciement et de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de Tarn-et-Garonne à lui verser la somme de 82 800 euros en indemnisation de ces préjudices moral et financier. Par un...
36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission. ... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Tardieu a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 6 mai 2013 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de réintégration dans la fonction publique. Par jugement n° 1401723 du 2 novembre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 21 décembre 2016, 1er septembre...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2017 de la préfète de la Vienne portant refus de délivrance d'un titre de séjour avec obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et désignation du pays de destination. Par un jugement n° 1701949 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des préjudices résultant des conséquences de l'intervention subie par elle le 11 janvier 2011 au centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux, pour l'exérèse d'un méningiome...
