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36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...M. REINHORN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel par télécopie le 9 septembre 2009 et régularisée le 17 septembre 2009, présentée pour Mme Claire A, demeurant ..., par Me Abessolo, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803731 du 4 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale de La Grand Combe à lui verser la somme de 94 000 euros en...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 54-07-01-03-03 Procédure. Pouvoirs et... ...M. REINHORN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2010, présentée pour la COMMUNE DE GRASSE, représentée par son maire en exercice, par Me Blanco, avocat ; La COMMUNE DE GRASSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803169 du tribunal administratif de Nice, en date du 26 mars 2010, annulant la délibération du 3 avril 2008 par laquelle elle a autorisé le renouvellement du contrat du directeur des affaires financières pour une durée...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. REINHORN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 2010, présentée pour M. Ammar A, demeurant chez Mme Fathia B, ..., par Me Kouevi, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001019 en date du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 29 janvier 2010, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. REINHORN...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2010, présentée pour M. B A, demeurant ..., par Me Kouevi, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001435 du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2010 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre audit préfet de...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...M. REINHORN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 30 juillet 2010 sous le n° 10MA03020, régularisée le 3 août 2010, présentée par la société d'avocats Vuillaume-Colas et Mecheri, pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900752 du 3 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du 20 janvier 2009 du président de la chambre de commerce et d'industrie C.C.I. de Vaucluse...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. REINHORN...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2010, présentée pour Mme Ouahchia A épouse DJELLIL, demeurant ..., par Me Chartier, avocat ; Mme A épouse DJELLIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002282 du 31 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. REINHORN...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2010, présentée pour M. Ali A, demeurant ..., par Me Delanglade, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001955 du 18 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2010 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande d'introduction de famille au profit de son épouse et de leurs quatre enfants ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. REINHORN...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2010, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ..., par Me Touhlali, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904299 du 19 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 16 juin 2009 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. REINHORN...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2010, présentée pour M. B A, demeurant ..., par Me Khadir Cherbonel, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004216 du 12 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2010 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination des Comores ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. REINHORN...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2010, présentée pour M. B A, demeurant ..., par Me Slucki-Krzywkowski ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005086 du 14 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2010 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé les Comores comme pays de destination de l'éventuelle exécution...