Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. RABATE dans la jurisprudence francophone - page 3

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. RABATE...Vu le recours, enregistré à la Cour le 7 décembre 2011, présenté pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0905630 du 20 octobre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 26 mars 2009 refusant de faire droit à la demande de regroupement familial déposée par M. Réda A ; Il soutient que dès lors que le mariage de M. A avec une ressortissante française n'a eu pour objet que de lui permettre d'obtenir un certificat de résidence algérien, que sa vie familiale...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2012, présentée pour Mme Widad A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101061 du 8 décembre 2011 en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier de Moulins-Yzeure à lui payer une somme de 44 261,16 euros ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° de condamner le centre hospitalier de Moulins-Yzeure à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2012, présentée pour M. Ghislain A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001094 du 2 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la directrice départementale de la sécurité publique de l'Isère du 19 octobre 2009 qui lui inflige un blâme, et du rejet par le ministre de l'intérieur du recours hiérarchique ; 2° d'annuler les décisions susmentionnées ; 3° de mettre...

03-03-05 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2011, présentée pour M. Jacques A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100094 du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du 2 juillet 2010 par laquelle le préfet du Cantal a prorogé de deux mois le délai d'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter, et de l'arrêté du préfet du Cantal du 16 novembre 2010 en tant qu'il lui refuse...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2011, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DE L'ARDECHE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 140 chemin Saint-Clair à Privas 07000 ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DE L'ARDECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801088 du 12 janvier 2011 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a condamné la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche méridionale, aux...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 19 novembre 2011, présentée pour Mme Arbia A, épouse B, domiciliée ... ; Mme A, épouse B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101168 du 6 octobre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 12 mai 2011, par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3° de...

03-03-06 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides communautaires. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE PERIGNAT-SUR-ALLIER, représentée par son maire, dont le siège est Mairie 3 place Onslow à Pérignat-sur-Allier 63800 ; La COMMUNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001040 du 5 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 30 mars 2010 par lequel le préfet de la région Auvergne l'a enjoint à rembourser un montant de 64 461,29 euros de trop-perçu...

44-045-06 Nature et environnement. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2012, présentée pour M. A...C..., domicilié... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005065 et 1104855 du 5 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes d'annulation des arrêtés du préfet du Rhône des 27 mai 2010 et 5 avril 2011 qui lui refusent l'autorisation d'ouverture d'un élevage de daims à Jons, lui donnent un délai de trois mois pour céder les daims, et lui imposent la consignation d'une somme de 6 830 euros pour le placement de ses daims ; 2° d'annuler...

44-035 Nature et environnement. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2012, présentée pour le département de la Loire, représenté par son président en exercice, dont le siège est 2 rue Charles De Gaulle à Saint-Etienne 42000 Cedex 1 ; Le département demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005300 du 15 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du conseil général de la Loire du 28 juin 2010 approuvant le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Sita Mos devant le...

44-02-02-01-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2012, présentée pour la société Noblitex, dont le siège social est 47 rue Georges Mandel à Roanne 42300 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905733 en date du 3 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 10 juillet 2009 qui lui a imposé des prescriptions complémentaires de surveillance et de remise en...