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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 17 juillet 2012, 12LY00192

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12LY00192
Numéro NOR : CETATEXT000026222033 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2012-07-17;12ly00192 ?

Analyses :

Fonctionnaires et agents publics - Cessation de fonctions - Licenciement.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2012, présentée pour Mme Widad A, domiciliée ... ;

Mme A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1101061 du 8 décembre 2011 en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier de Moulins-Yzeure à lui payer une somme de 44 261,16 euros ;

2°) de faire droit à sa demande ;

3°) de condamner le centre hospitalier de Moulins-Yzeure à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal, elle n'a commis aucune faute de nature à justifier son licenciement, et n'a montré aucun désintérêt pour les tâches qui lui étaient confiées ; que comme l'a indiqué le jugement, le centre hospitalier a commis une faute, en ne respectant ni la forme, ni les délais de préavis, et en ne lui permettant pas d'avoir accès à son dossier ; que la somme de 44 261,16 euros réclamée correspond aux traitements qu'elle aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat, 1er novembre 2011 ; que le Tribunal a rejeté à bon droit la demande reconventionnelle du centre hospitalier, et devra être confirmé sur ce point ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les ordonnances des 24 et 30 avril 2012 fixant et reportant la clôture d'instruction aux 11 mai et 1er juin 2012 à 16 heures 30 ;

Vu les mémoires, enregistrés le 25 juin 2012, présentés pour Mme A et pour le centre hospitalier de Moulins-Yzeure ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2012 :

- le rapport de M. Rabaté, président ;

- et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;

La parole ayant été de nouveau donnée aux parties présentes ;

Considérant que Mme A relève appel du jugement en date du 8 décembre 2011 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier de Moulins-Yzeure à lui payer une somme de 44 261,16 euros ;

Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, que la Cour fait siens, d'écarter les moyens invoqués par la requérante, tirés des faits que son licenciement n'est pas justifié au fond, et qu'elle a droit à être indemnisée de sa perte de rémunération en raison des vices de procédure et du défaut de motivation entachant ledit licenciement, qui sont repris en appel ; qu'il suit de là que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative seront rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Widad A et au centre hospitalier de Moulins-Yzeure.

Délibéré après l'audience du 26 juin 2012 à laquelle siégeaient :

M. Rabaté, président de la formation de jugement,

MM. Reynoird et Seillet, premiers conseillers.

Lu en audience publique, le 17 juillet 2012.

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N° 12LY00192


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. RABATE
Rapporteur ?: M. Vincent RABATE
Rapporteur public ?: Mme SCHMERBER
Avocat(s) : CLUZY

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 17/07/2012
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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