La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Pretot - page 3

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Recouvrement - Recouvrement auprès d'un établissement de santé public - Mise... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1227 F-P+B+I Pourvoi n° 18-17.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : REJET sur le...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Ile de France de ce qu'elle se désiste au profit du ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mars 2018, que la société « Les Editions de l'Olivier » la société a fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2008 et 2009 par l'Urssaf de l'Ile de France l'URSSAF, ayant donné lieu à une lettre d'observations du 1er février 2011...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 142-20-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, et 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cours d'instance devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, toute partie peut exposer ses moyens par lettre adressée au tribunal, à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Contribution au financement des prestations complémentaires de prévoyance - Définition -... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 11 avril 2018 et les productions, qu'à la suite d'un contrôle de la société SLUC Nancy basket la société, au titre des années 2011 à 2012, l'URSSAF de Lorraine l'URSSAF a notifié à cette dernière un redressement réintégrant notamment dans l'assiette des cotisations la contribution de l'employeur au...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 avril 2018, que M. C... a formé opposition à une contrainte décernée, le 25 novembre 2014, par la caisse du régime social des indépendants d'Auvergne, aux droits de laquelle vient la caisse du régime social des indépendants de Côte d'Azur, devenue la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants, et signifiée à domicile, le 10 décembre 2014, en contestant la régularité de la contrainte et de sa signification...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal et du pourvoi incident examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 136-5, V, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et 14, III, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée ; Attendu, selon le premier de ces textes, auquel renvoie le second, que les décisions rendues par les tribunaux des affaires de...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'absence d'indication ou l'indication incomplète ou erronée dans l'acte de signification d'une contrainte décernée par le directeur de l'organisme de recouvrement par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du délai dans lequel l'opposition doit être...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion la caisse a décerné, le 16 juin 2016, à la société Audit commissariat conseil Océan indien la société, une contrainte aux fins de recouvrement de cotisations et majorations de retard au titre des années 2011 et 2012, à laquelle celle-ci a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indémnité journalière - Réduction - Déclaration tardive de deux arrêts de travail... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1232 F-P+B+I Pourvoi n° 18-18.879 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme M... E... P.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 février...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. D... le cotisant a formé opposition à la contrainte qui avait été émise le 3 août 2017 à son encontre par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace l'URSSAF pour un montant correspondant à des cotisations et des majorations de retard ; que le cotisant, régulièrement convoqué, n'a pas...