La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Pretot - page 43

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens du premier de ces textes, lorsque l'employeur avait ou aurait...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 322-5, alinéa 2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, R. 322-10 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les frais d'un transport effectué par une entreprise de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Liquidation - Demande - Forme de la demande -... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles R. 173-4-1, R. 353-7 et R. 354-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 2 décembre 2013 et les productions, que M. X... a contesté devant une juridiction de sécurité sociale la décision de la caisse régionale d'assurance maladie de la Gironde, aux droits de laquelle vient la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine la caisse, de suspension du versement de l'allocation supplémentaire à compter du 1er avril 2009 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqu...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 323-4 et R. 323-7 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que M. X..., qui percevait, depuis le 16 juillet 2007, une allocation d'aide au retour à l'emploi à la suite de son licenciement, a été placé en arrêt de travail du 1er au 14 avril 2012 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis la caisse lui ayant notifié un indu en raison d'une erreur...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 27 juin 2012, que M. X... a contesté devant une juridiction du contentieux de l'incapacité, le refus opposé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est à sa demande de majoration de pension d'invalidité pour aide constante d'une tierce personne à effet du 1er mars 2009 ; Attendu...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 2013, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 5 avril 2012, pourvoi n° 11-13.378, que Mme X... a demandé une pension d'invalidité à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France la caisse ; que celle-ci ayant opposé un refus à sa demande au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions d'ouverture des droits, Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que Mme...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-9, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., affilié à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse la CIPAV, du 1er janvier 2005 au 30 septembre 2009, a formé opposition à la contrainte décernée par la...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684, 688 du code de procédure civile et 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 14 mai 2014, que Mme X..., salariée de la société Cora, a souscrit le 14 mai 2007 une déclaration de maladie professionnelle qui a fait l'objet d'une première décision de rejet par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle la...