La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Pretot - page 16

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF du Var, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur l'URSSAF, a notifié à la société Camping International Club la Réserve la société le 12 janvier 2012 une lettre d'observations, puis, le 27 mars 2012, une mise en demeure portant notamment sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de primes de précarité non versées par la société aux...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnités journalières - Infraction au règlement des malades - Restitution - Nature... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 162-1-14, devenu L. 114-17-1, et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable au litige ; Attendu que si, selon le second de ces textes, les juridictions du contentieux général de la...

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Missions - Contributions de l'assurance chômage - Recouvrement et contrôle - Pouvoirs - Etendue -... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 5312-1, alinéa 1, 4°, L. 5422-13, alinéa 1, L. 5422-16, alinéa 1, et R. 5422-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le premier de ces textes, que Pôle emploi a pour mission, notamment, d'assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Validation - Cotisations - Versement... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-2, alinéa 1, et R. 351-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les périodes d'assurance vieillesse ne peuvent être retenues, pour la détermination du...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 février 2017, que Mme A..., salariée de la société Merkhofer l'employeur, a souscrit, le 1er février 2010, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la caisse, une déclaration de maladie professionnelle pour un « syndrome du canal carpien bilatéral » aux deux poignets ; qu'ayant ouvert une instruction pour la prise en charge de deux maladies professionnelles, la caisse a avisé l'employeur, le 27...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Djamila Y... s'est pourvue le 22 mai 2017 contre le jugement rendu le 13 novembre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles au profit de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ; Attendu que l'interruption de l'instance de cassation est sollicitée par requête déposée le 13 avril 2018, en application de l'article 370 du code de procédure civile ; Que l'instance de cassation est interrompue du fait du décès de Djamila Y... survenu le...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Phineo la société a fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2009 à 2010 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France l'URSSAF, ayant donné lieu à une lettre d'observations du 3 février 2012 ; que, compte tenu d'un crédit de cotisations dont pouvait bénéficier la société au titre des jeunes entreprises innovantes, le montant total des...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse de mutualité sociale agricole - Contrôle - Procédure - Envoi d'une lettre d'observations aux personnes... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la mutualité sociale agricole ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article D. 724-9, devenu R. 724-9, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la lettre d'observations que la...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 2 avril 2015, n° 14-10.822 que la Caisse nationale du régime social des indépendants la Caisse a mis en demeure, le 24 février 2011, le groupement d'intérêt économique Kesa Electricals le GIE, qui vient aux droits de la société Dacem, de payer une certaine somme au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés due pour les années 2007 à 2009, sur la base du chiffre d'affaires réalisé de 2006...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 142-19, alinéa 4, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les pièces de la procédure, que M. Y... a été convoqué à l'audience du tribunal des affaires de sécurité sociale du 13 avril 2015 par lettre recommandée avec avis de réception du 13 mars 2015 qui a été retournée au secrétariat du tribunal avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ; que...