La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Pretot - page 11

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 1°/ Sur la déchéance partielle du pourvoi : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que sur le pourvoi formé par Mme Q... contre un arrêt rendu au profit de l'Adapei, la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire et le ministre chargé de la sécurité sociale, le mémoire contenant le moyen de droit invoqué contre la décision attaquée n'a pas été signifié au ministre chargé de la sécurité sociale ; Qu'il s'ensuit que la déchéance partielle du pourvoi est...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 26 juin 2017, que la Caisse des dépôts et consignations lui ayant refusé, le 13 juin 2014, l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, au motif qu'elle ne justifiait pas d'un titre de séjour datant de dix ans conformément à l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale, Mme R..., de nationalité marocaine, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que Mme R... fait grief...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable de cet organisme ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort que, la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse la...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011, applicable à la date des transports litigieux ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, R 143-26, 1° du code de la sécurité sociale, 6 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 annexée au décret n° 74-249 du 11 mars 1974 ; Attendu qu'il résulte des premier, deuxième, troisième et cinquième de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Tunisie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est soumise à la contribution qu'ils prévoient, la retraite supplémentaire à prestations définies dont le bénéfice est conditionné à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, contestant le prélèvement sur sa rente, depuis...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, bénéficiaire d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies financé par son ancien employeur, le groupe Rhône-Poulenc, aux droits duquel se trouve la société Sanofi-Aventis, et contestant le prélèvement sur sa rente, depuis le 1er janvier 2011, de la contribution prévue par l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, M. A... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en répétition de l'indu...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse générale de sécurité sociale de la...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la caisse, a refusé de verser à Mme I... la victime, salariée de la société Karavan Production, l'indemnité temporaire d'inaptitude correspondant à la période entre le 5 septembre 2016, jour de son placement en arrêt de travail pour inaptitude, et le 30 septembre 2016, date de la...

...M. Prétot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable au litige ; Attendu qu'est seule recevable l'action engagée selon la procédure de recouvrement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale par un organisme de prise en charge, lorsque la demande de ce dernier porte exclusivement sur le remboursement de prestations...