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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2008, 306979

...M. Pinault...Vu l'ordonnance du 18 juin 2007, enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour Mme Jacqueline A, demeurant ... et l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE LA JUINE ET DE SES AFFLUENTS, dont le siège est situé CD 49 à Saint Cyr la Rivière 91690 ; Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2008, 310819

...M. Pinault...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 octobre 2007 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite afin que soit prise en compte la bonification d'ancienneté mentionnée à l'article R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite à raison d'une année au titre des études préliminaires effectuées à l'école...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2008, 314631

...M. Pinault...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 mars 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Illies Nord ; 2° d'annuler les opérations électorales prononçant l'élection de la liste pour Illies, continuons ensemble menée par M. Daniel B ; 3...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 juin 2008, 254005

...M. Pinault...Vu la décision du 26 mars 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions de la requête enregistrée sous le n° 254005, présentée pour la SOCIETE ROBIN CHATELAIN TRANSPORTS tendant à l'annulation des articles 1er et 2 de l'arrêt du 18 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant les jugements rendus le 16 décembre 1998 par le tribunal administratif de Rennes, l'a rétablie au rôle de la taxe professionnelle pour les suppléments d'imposition auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1993 à raison de son établissement...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 juin 2008, 277189

...M. Pinault...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 décembre 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à bénéficier de la liquidation immédiate de sa pension de retraite avant 25 ans de services effectifs en qualité d'officier père de trois enfants ; 2° de faire injonction au ministre de la défense de prononcer la liquidation immédiate, à compter du 1er juillet 2004, de sa...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 juin 2008, 277391

...M. Pinault...Vu la décision du 6 juin 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions de la requête enregistrée sous le n° 277391, présentée pour la SAS GIRAUD NORD, venant aux droits de la SA Giraud MJL, elle-même venant aux droits de la SA Transport Willemain, tendant à l'annulation de l'arrêt du 7 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 juin 2008, 283873

...M. Pinault...Vu la décision du 6 juin 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions de la requête enregistrée sous le n° 283873, présentée pour la SAS BARIAU LECLERC, venant aux droits de la SA Transports Bariau tendant à l'annulation de l'arrêt du 7 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête de la société anonyme Transports Bariau tendant à l'annulation du jugement du 11 juillet 2002 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 juin 2008, 284085

...M. Pinault...Vu la décision du 6 juin 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions de la requête enregistrée sous le n° 284085, présentée pour la SAS GIRAUD NORD, venant aux droits de la SA Transports Dubaille tendant à l'annulation de l'arrêt du 14 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Douai rejetant l'appel formé par la société Transports Dubaille tendant à l'annulation du jugement du 22 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions à concurrence de la somme de 16 269,97 euros en ce...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 juin 2008, 293305

...M. Pinault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 13 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 10 février 2006 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêt du 11 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 10 mars 1998 du tribunal administratif de Paris rejetant, d'une part sa demande tendant...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 juin 2008, 295299

...M. Pinault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 13 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lahcen A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 janvier 2006 par lequel le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 2004 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la revalorisation de sa pension militaire ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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