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CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Acte de disposition à titre gratuit non. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Mari commun en biens -... ...Pdt M. Pauthe CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1413, 1421, 1422 ET 1427 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QU'EN 1974, M X... S'EST PORTE CAUTION DES DETTES DE DEUX SOCIETES VIS-A-VIS DE LA BANQUE SOCIETE GENERALE; QU'EN 1976, CET ETABLISSEMENT BANCAIRE A POURSUIVI M X... EN EXECUTION DE SON ENGAGEMENT ET A PRIS UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE SUR DES IMMEUBLES APPARTENANT A LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LE SUSNOMME ET SON EPOUSE; QUE...

ALIMENTS - Obligation alimentaire - Recours du tiers solvens - Commission de l'aide sociale - Répartition entre les débiteurs - Portée. *... ...Pdt M. Pauthe CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DANS SA SEANCE DU 22 MARS 1977, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE A DECIDE DE LAISSER A LA CHARGE DES DEBITEURS D'ALIMENTS DE M JEAN X..., POUR LEUR PARTICIPATION AUX FRAIS DE SEJOUR DE CELUI-CI DANS UNE MAISON DE RETRAITE, UNE SOMME GLOBALE DE 1000 FRANCS PAR MOIS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977; QU'A DEFAUT D'UN ACCORD ENTRE CES DEBITEURS...

AUTORITE PARENTALE - Garde des enfants - Attribution - Intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine des juges du fond. ... ...Pdt M. Pauthe CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE TROIS ENFANTS SONT ISSUS DE LA LIAISON AYANT EXISTE ENTRE M X... ET MME A...E Y... ACTUELLEMENT EPOUSE A... : S., NEE LE 2 AVRIL 1969, C., NEE LE 10 OCTOBRE 1970 ET A., NE LE 14 AOUT 1971 ; QUE CES TROIS ENFANTS ONT ETE RECONNUS PAR LEURS PERE ET MERE ; QUE LES CONCUBINS SE SONT SEPARES LE 12 OCTOBRE 1972 ; QUE, CONFORMEMENT A UN ACCORD INTERVENU ENTRE EUX, S., L'AINEE DES ENFANTS, EST...

1 CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Réponse suffisante - Filiation naturelle - Recherche de... ...Pdt M. Pauthe CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME CECILE R. A MIS AU MONDE, LES 23 OCTOBRE 1971 ET 28 JANVIER 1974, DEUX FILLES, RESPECTIVEMENT PRENOMMEES VERONIQUE ET ISABELLE; QU'A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL, LE 21 FEVRIER 1975, DE DESIRE P., AVEC QUI ELLE AFFIRMAIT AVOIR VECU EN CONCUBINAGE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, ELLE A ASSIGNE MME VEUVE DESIRE P. ET LES DEUX ENFANTS LEGITIMES DU DEFUNT, EN VUE DE FAIRE JUGER...

PARTAGE - Licitation - Demande - Acte antérieur réglant les modalités du partage. * PARTAGE - Définition - Convention prévoyant la vente et... ...Pdt M. Pauthe CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES; ATTENDU QUE M JOSEPH Y... A LAISSE, LORS DE SON DECES, TROIS ENFANTS, FREDERIC Y..., ELISABETH, EPOUSE X... ET CATHERINE, EPOUSE BALDOVINI, AINSI QUE SA VEUVE, MME MARIE Z..., AVEC LAQUELLE IL AVAIT ETE MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET QUI ETAIT DEVENUE, APRES LA...

SUCCESSION - Partage - Lésion - Rescision - Action en rescision - Prescription - Point de départ - Date du partage. * PARTAGE - Lésion -... ...Pdt M. Pauthe CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M ET MME Z..., X... L'UN ET L'AUTRE EN 1967, AVAIENT TROIS ENFANTS; QU'A L'OCCASION DU PARTAGE EFFECTUE LE 19 JUIN 1968, LEUR FILLE ODETTE Z..., EPOUSE Y..., A RECU UNE PARCELLE DE 5910 METRES CARRES ET LE MONTANT DES SOULTES QUE LUI DEVAIENT SES DEUX FRERES, ATTRIBUTAIRES DE LA GRANDE PARTIE DES TERRES DE LA SUCCESSION; QU'EN 1978, ELLE A SOLLICITE UN CERTIFICAT D'URBANISME...

MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Surveillance du malade - Médecin exerçant dans une clinique psychiatrique - Etablissement... ...Pdt M. Pauthe CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES DEUX TENTATIVES DE SUICIDE, MME X... A ETE HOSPITALISEE, EN RAISON DE SON ETAT DEPRESSIF, DANS LA CLINIQUE SPECIALISEE OU EXERCAIT LE DOCTEUR Z...; QUE LE 5 JANVIER 1973, A LA VUE DU PERSONNEL QUI S'EST ABSTENU D'INTERVENIR, ELLE A FRANCHI LA PORTE DE L'ETABLISSEMENT; QU'ELLE S'EST DONNE LA MORT A L'EXTERIEUR; QUE LA COUR D'APPEL...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles françaises internes à l'ordre... ...Pdt M. Pauthe CDFF...ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M JEAN-BAPTISTE Z... CHAU, FRANCAIS ORIGINAIRE D'INDOCHINE, A FAIT TROIS MARIAGES SUCCESSIFS; QU'IL A EU TROIS ENFANTS DE SON PREMIER MARIAGE, QUATRE DU SECOND ET TROIS DU TROISIEME; QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE D'UN PATRIMOINE IMPORTANT, COMPORTANT NOTAMMENT DES IMMEUBLES SITUES POUR PARTIE A SAIGON ET POUR PARTIE EN FRANCE, A VINCENNES ET AIX-EN-PROVENCE; QU'EN 1966, IL A FAIT A SA TROISIEME FEMME A...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Vices - Existence - Appréciation souveraine des juges du fond. ... ...Pdt M. Pauthe CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE M X..., LEGATAIRE UNIVERSEL DE MME DE Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE, POUR VICES DU CONSENTEMENT, LESION ET VIOLATION DE L'ARTICLE 909 DU CODE CIVIL, DE DEUX ACTES DE VENTE, SELON LUI FICTIFS, PORTANT SUR UN IMMEUBLE ET DU MOBILIER, CONSENTIS PAR MME DE Y... AU DOCTEUR Z..., SON MEDECIN TRAITANT, A QUI IL EST REPROCHE D'AVOIR PRESCRIT A SA CLIENTE UNE MEDICATION OPIACEE AFIN DE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition - Condition suspensive - Réalisation - Effet. ... ...Pdt M. Pauthe CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR UN ACTE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1977 RECU PAR LES NOTAIRES ME X... ET ME E..., MM PAUL ET JACKY A... ONT VENDU A MM C... ET COLLIN D... LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS ; QUE CETTE VENTE ETAIT CONSENTIE SOUS LA CONDITION QUE LES SERVICES ADMINISTRATIFS AUTORISERAIENT L'IMPLANTATION D'UN DEBIT DE BOISSONS SUR LA PROPRIETE DES ACHETEURS ; QUE LES ACHETEURS ONT REMIS A ME X..., NOTAIRE DES...