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27/01/1982 | FRANCE | N°80-17124

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1982, 80-17124


SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1413, 1421, 1422 ET 1427 DU CODE CIVIL;

ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QU'EN 1974, M X... S'EST PORTE CAUTION DES DETTES DE DEUX SOCIETES VIS-A-VIS DE LA BANQUE SOCIETE GENERALE;

QU'EN 1976, CET ETABLISSEMENT BANCAIRE A POURSUIVI M X... EN EXECUTION DE SON ENGAGEMENT ET A PRIS UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE SUR DES IMMEUBLES APPARTENANT A LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LE SUSNOMME ET SON EPOUSE;

QUE MME X..., SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL, A ALORS DEMANDE LA NULLITE DES CAUTIONNEMENTS CONSENTIS PAR SON MARI ET

LA MAINLEVEE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES;

QUE LA COUR D'APPEL...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1413, 1421, 1422 ET 1427 DU CODE CIVIL;

ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QU'EN 1974, M X... S'EST PORTE CAUTION DES DETTES DE DEUX SOCIETES VIS-A-VIS DE LA BANQUE SOCIETE GENERALE;

QU'EN 1976, CET ETABLISSEMENT BANCAIRE A POURSUIVI M X... EN EXECUTION DE SON ENGAGEMENT ET A PRIS UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE SUR DES IMMEUBLES APPARTENANT A LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LE SUSNOMME ET SON EPOUSE;

QUE MME X..., SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL, A ALORS DEMANDE LA NULLITE DES CAUTIONNEMENTS CONSENTIS PAR SON MARI ET LA MAINLEVEE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES;

QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DEMANDE AU MOTIF QUE LES ENGAGEMENTS UNILATERAUX DE CAUTIONNEMENT DE M X... CONSTITUAIENT DES OBLIGATIONS ALEATOIRES, DEPOURVUES DE TOUTE CONTREPARTIE, SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LA VENTE SUR SAISIE DES BIENS IMMOBILIERS DE LA COMMUNAUTE ET UN APPAUVRISSEMENT DE CELLE-CI, ET QU'AINSI M X... AVAIT " OUTREPASSE SES POUVOIRS D'ADMINISTRATION ET ACCOMPLI SEUL DES ACTES QU'IL NE POUVAIT ACCOMPLIR SANS LE CONSENTEMENT DE SA FEMME ";

ATTENDU, CEPENDANT, QU'UN CAUTIONNEMENT, MEME S'IL CONSTITUE UN CONTRAT DE BIENFAISANCE, NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE DISPOSITION A TITRE GRATUIT POUR LEQUEL LE CONSENTEMENT DE L'EPOUSE EST EXIGE;

QU'EN EFFET, LE CAUTIONNEMENT, QUI NE COMPORTE PAS DE DESSAISISSEMENT IMMEDIAT ET DEFINITIF D'UN BIEN PATRIMONIAL, NE CONFERE PAS A L'ENGAGEMENT QU'IL EXPRIME LE CARACTERE D'UNE LIBERALITE ET QUE, SAUF FRAUDE NON RETENUE EN L'ESPECE, LA COMMUNAUTE EST TENUE D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION DU MARI;

QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 80-17124
Date de la décision : 27/01/1982
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Acte de disposition à titre gratuit (non).

* CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Mari commun en biens - Engagement de caution - Condamnation au paiement - Dette de la communauté.

* COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par le mari - Engagement de caution - Poursuite sur les biens communs - Possibilité.

Même s'il constitue un contrat de bienfaisance, un cautionnement ne peut être assimilé à un acte de disposition à titre gratuit pour lequel le consentement de l'épouse est exigé ; en effet, le cautionnement, qui ne comporte pas de dessaisissement immédiat et définitif d'un bien patrimonial, ne confère pas à l'engagement qu'il exprime le caractère d'une libéralité et, sauf fraude, la communauté est tenue d'un engagement de caution consenti par le mari seul.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 1), 08 octobre 1980

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-11-21 Bulletin 1973 I N. 318 p. 282 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-12-16 Bulletin 1980 I N. 331 p. 262 (REJET) et l'arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 27 jan. 1982, pourvoi n°80-17124, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 46
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 46

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Pauthe CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Baudoin
Rapporteur ?: Rpr M. Sargos
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Célice

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1982:80.17124
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