La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction - page 3

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Expiration du bail - Conclusion d'un nouveau... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire d'un logement que Mme Y... lui avait donné à bail, le 1er juillet 1979, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 1986 de l'avoir déboutée de sa demande tendant à bénéficier des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, aucun état des lieux du local et de l'immeuble n'ayant été annexé au contrat, alors...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Locaux à usage exclusif de bureaux - Définition BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le second moyen : Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence ; Attendu que pour fixer selon les règles du plafonnement le...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Définition - Proposition d'un plan établi par un maître d'oeuvre... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 1987, que, par contrat du 22 octobre 1982, l'entreprise Marteau s'est engagée à construire un pavillon pour le compte de M. X..., maître de l'ouvrage, conformément au descriptif annexé " pour le pavillon de référence " Z... " mêmes...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Délai - Différence avec l'action en révision L'action à fin de mise en... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., propriétaire d'une exploitation donnée à ferme aux époux Y... le 22 mai 1974, fait grief au premier des arrêts attaqués Angers, 21 avril 1986 d'avoir déclaré recevable l'action, engagée en 1985, à fin de mise en conformité du fermage avec les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1977, alors, selon le moyen, " que...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Décision relative à la destination de l'immeuble - Renonciation à un droit en assurant... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 1987, qu'ayant acquis un lot dépendant d'un immeuble en copropriété dont le règlement stipule que les appartements et leur dépendance doivent toujours être habités bourgeoisement à l'exclusion formelle de toute occupation commerciale, industrielle ou artisanale, la Société foncière industrielle de la...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Offre - Rétractation - Délai - Recherche nécessaire BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Acceptation -... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 8 décembre 1987 que M. X..., propriétaire d'un local à usage de restaurant donné à bail à M. Bele, après avoir notifié à ce dernier un congé avec offre de renouvellement a, en 1985, saisi le tribunal de grande instance à l'effet de faire juger qu'en raison de...

BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Mise en demeure préalable - Mentions nécessaires BAIL COMMERCIAL - Résiliation -... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 janvier 1988, que Mme X..., propriétaire de locaux situés dans le même immeuble et donnés à bail, respectivement à usage de charcuterie et de boucherie, l'un aux époux Z..., l'autre aux époux Y..., a, le 19 septembre 1984, fait sommation à ces derniers d'avoir à respecter la destination des lieux en entendant se prévaloir de la clause...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Faute - Effets - Responsabilité délictuelle envers le maître de l'ouvrage CONTRAT... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Constate le désistement de pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la société Socae ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 1er mars 1988, que, chargée par la société d'HLM de construction et d'aménagement pour la région parisienne CARPI et la société Europe maison, maîtres de l'ouvrage, de la construction de pavillons, la société Groupe maison familiale GMF a sous-trait...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Valeur locative - Eléments - Améliorations apportées aux lieux loués - Travaux nécessaires pour rendre les... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 avril 1988 d'avoir refusé de déplafonner le loyer du local à usage commercial qu'il a donné à bail à M. Y..., alors, selon le moyen, " que les travaux réalisés par le locataire dans le local loué et qui ont été pris en charge directement ou indirectement par le bailleur, notamment par...

1° PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention principale - Conditions - Exercice d'un droit propre -... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Met hors de cause les sociétés Forclum et Soprema, à l'encontre desquelles les pourvois ne formulent aucun grief ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 554 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 27 novembre 1986 et 11 mars 1987, que la Société civile immobilière des ... ayant pour gérante la société Sepimo La Hénin, a fait...