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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2019 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet du Rhône, dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse à lui verser, à titre principal, une somme totale de 12 500 euros et, à titre subsidiaire, une somme totale de 11 962,50 euros en réparation de ses préjudices. La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, appelée à l'instance, a informé le tribunal administratif de Lyon qu'elle...

60-02-01-01-01-01-06 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et Mme C... F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement le centre hospitalier Alpes Isère et la société hospitalière d'assurances mutuelles à leur verser la somme totale de 63 077 euros à raison des fautes commises lors de la prise en charge de leur fils, M. B... F... et la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du...

04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...M. POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 27 octobre 2017 par laquelle le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme a prononcé le retrait de son agrément d'assistante maternelle, d'enjoindre au président du conseil départemental du Puy-de-Dôme de lui délivrer cet agrément et de mettre à la charge du département du Puy-de-Dôme la somme de 2 000...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif E... d'annuler la décision du 23 octobre 2018 par laquelle le préfet du Rhône a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 30 juillet 1979 ainsi que la décision du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1809186 du 28 mai 2020, le tribunal administratif E... a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2020, M. A..., représenté par Me F..., demande à la cour : 1...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 mai 2019 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1905065 du 23 juin 2020, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme de 218 830 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2016 et leur capitalisation et celle de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... B..., Mme E... B..., Mme N... B..., Mme L... B... ainsi que les petits-enfants de M. F... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon, en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de M. F... B..., de condamner le centre hospitalier de Joigny à leur verser la somme totale de 181 000 euros qu'ils estiment leur être due à raison du préjudice subi du fait du décès de M. F...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 15 987,28 euros en réparation des préjudices subis par son fils. La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, appelée à l'instance, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Clermont-Ferrand à lui rembourser la somme...